La forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane

La forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane
 
24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 duv26 Rajab 1438
23 avril 2017
Le directeur général des douanes,
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ;
Vu le décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail ;
Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes ;
Vu la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 déterminant la forme de la déclaration en détail, les énonciations qu’elle doit contenir et les documents qui doivent y être annexés ;
Vu la décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane ;
Décide :
Article 1^er
En application des dispositions de l’article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer la forme et le contenu du mandat des déclarants qui accomplissent les formalités de douane pour le compte de l’importateur ou de l’exportateur de marchandises.
Article  2
Au sens de la présente décision, le mandat est un contrat de représentation par lequel le mandant donneur d’ordres, donne pouvoir au déclarant en douane d’accomplir les formalités de douane contre une rémunération.
Article 3
Le mandat des déclarants pour compte peut couvrir deux types d’opérations réalisées sous tous les régimes douaniers :
- opérations occasionnelles ;
- opérations multiples.
Le mandat pour opérations multiples est valable pour une durée d’une (1) année, à compter de la date de sa signature par le mandataire.
Le mandat pour opération occasionnelle est valable pour une seule opération d’importation ou d’exportation.
Article  4
Le mandat est établi en deux (2) exemplaires, conformes au modèle annexé à la présente décision et signé par les parties, avec transcription manuscrite des noms, des prénoms et des qualités de ces dernières.
Article  5
Le mandant renseigne le mandat d’une manière à décrire les pouvoirs donnés au mandataire.
Le mandant doit fournir au mandataire tous les documents réglementaires authentiques et données exactes, nécessaires à l’exécution des pouvoirs qui lui sont accordés dans le mandat.
Article  6
Le mandat est valable auprès de tous les bureaux de douane.
Article  7
Le mandat doit être conservé par le déclarant en douane pour compte, avec le dossier relatif à la formalité accomplie, pendant la durée légale de préservation des documents commerciaux et présenté à la première réquisition de l’administration des douanes.
Article  8
Le mandant peut faire recours à plusieurs mandataires, à charge pour lui d’établir pour chacun, un mandat conforme aux dispositions de la présente décision.
Article  9
Le mandat peut faire l’objet d’une résiliation par l’une des deux parties.
La partie qui a procédé à la résiliation en informe le chef d’inspection divisionnaire des douanes dont elle relève.
Dans le cas où une formalité est déjà entamée, le mandataire est tenu de la terminer jusqu’à satisfaction aux obligations qui ont été mises à sa charge.
Article  10
Les mandats en vigueur à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel demeurent valables trois (3) mois à compter de son entrée en vigueur.
Article  11
Les dispositions de la décision du 5 Ramadhan 1428 correspondant au 17 septembre 2007 fixant la forme et le contenu du mandat des commissionnaires en douane, sont abrogées.
Article 12
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Rabie Ethani 1438 correspondant au 11 janvier 2017.
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ANNEXE
I- CADRE RESERVE AU MANDANT
Je soussigné (e) .......................................... (2)
N.I.F ..............................................
R.C ................................................................ (3)
Représenté (e) par .............................................................. (4)
Fils (fille) de ................. et de ...........................
Né (e) le ................... à ......................................
Agissant en qualité de représentant légal de l’établissement ...........................
A- DONNE POUVOIR AU MANDATAIRE DESIGNE AU CADRE II
1- De me représenter auprès de l’administration des douanes, d’accomplir toute formalité de douane et de signer : (1)
Toutes déclarations et documents d’accompagnement, sous tous régimes douaniers (1)
Tous actes de nature contentieuse (procès-verbal, transaction douanière, soumission contentieuse et
reconnaissance d’infraction) (1)
2- D’utiliser mon crédit d’enlèvement (1)
3- D’enlever les marchandises (1)
B- M’ENGAGE A FOURNIR AU MANDATAIRE TOUS LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
AUTHENTIQUES ET DONNEES EXACTES NECESSAIRES A L’EXECUTION DU MANDAT
II- CADRE RESERVE AU MANDATAIRE
Je soussigné (e) mandataire, indiqué (e) ci-dessous :
Numéro d.agrément ............................................... N.I.F.........................
Nom et prénom ou raison sociale ......................................
Représenté (e) par .............................................................. (4)
Agissant en qualité de représentant légal de l’établissement ...........................
Accepte le présent mandat dans ses éléments sus-indiqués ...........................
fait à......................., le........................................
le mandant le mandataire
(1) Cocher la ou les case (s) correspondante (s) et biffer les autres
(2) Raison sociale pour la personne morale et nom et prénom pour la personne physique
(3) Le cas échéant, tout autre document en tenant lieu
(4) Nom et prénom
 

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