Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie
Prix, frais honoraires tarif rémunération du notaire en Algérie
Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 aout 2008.
Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu’il dispense ainsi que pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi.
La rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire (fixé par décret).
Les frais du notaire en Algérie sont fixés comme suit :
Le contrat de location
Pour les contrats de location à durée déterminée :
1 % du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500.000 DA
0,75%si le montant de la transaction est supérieur à 500.000 DA.
Pour les locations obtenues par adjudication : 3 % du montant
Pour les locations obtenues par cahier des charges : 4,50 % du montant.
Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 17%, en plus d’un droit forfaitaire d’enregistrement de 500 DA
Le contrat de vente d’immeuble (appartement, villa, terrain,..)
Pour les ventes de gré à gré d'immeubles et de fonds de commerce, les taux appliqués sont de
3 % lorsque la valeur est comprise entre 1 et 500.000 DA
2 % pour les montants allant de 500.001 à 1.000.000 DA,
1 % pour les montants supérieurs.
Pour les ventes par adjudication, le tarif est de :
6 % pour les montants variant entre 1 et 500.000 DA,
4 % pour les montants entre 500.001 et 1.000.000 DA,
2% pour les montants supérieurs.
Les actes relatifs au certificat de propriété (appartement, terrain, maison…)
Pour l'acte notarié relatif au certificat de propriété, le notaire a droit à :
1,50 % du montant du bien si celui-ci est au-dessous de 500.000 DA
0,25 % s'il en est au-dessus de 500.000 DA.
Autres frais
Les frais des consultations juridiques du notaire sont fixés à 2.000 DA.
Les tarifs de La Fridha simple : une taxe fixe de 3000 DA
Les tarifs de la Fridha complexe : la taxe fixe pour le 1er décès en ajoutant un montant de 1000 DA par décès.
Pour ce qui est du testament, le tarif de la rédaction de l'acte a été fixé à 3.000 DA.
La taxe requise pour la rédaction de l'acte est de 3 % pour un montant de 1 à 500.000 DA, 2 % pour un montant allant de 500.001 à 1.000.000 DA et de 1 % pour les montants supérieurs.
Les tarifs relatifs aux mainlevées sont de 3.000 DA.
Ce que vous devez savoir sur les actes notariés (droits et obligations)
Avant de procéder à la rédaction des actes, le notaire peut réclamer, contre reçu, la consignation d’une partie des honoraires pour le paiement des frais et droits préliminaires.
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, il n'est perçu d'honoraire que sur la convention principale.
Le concours d'un ou de plusieurs notaires à un acte, n'en augmente pas le montant des honoraires
Le notaire est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les opérations comptables et en particulier :
les droits de toute nature payés au Trésor ;
les frais accessoires effectués pour le compte du client ;
le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle.
Le notaire doit afficher le tableau de la tarification officielle des honoraires, dans un endroit apparent de l’office, pour permettre aux clients de le consulter.
Il est interdit au notaire de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux qui sont prévus à la tarification officielle, sous peine de restitution des sommes indument perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires
Références juridiques
La loi n° 06-02 du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire
Le décret exécutif n° 08-243 du 3 aout 2008 fixant les honoraires du notaire
Le décret exécutif n° 08-244 du 3 aout 2008 fixant les modalités de la tenue et de la vérification de la comptabilité du notaire.
Le décret exécutif n° 08-245 du 3 aout 2008 fixant les conditions et modalités de gestion et de conservation des archives notariales.
Je me demande quel est l’utilité de cette mesure ?
Article 79 de la p loi de finances pour 2017
Le montant des honoraires des notaires est plafonné en fonction des actes établis.
Le montant plafonné de ces honoraires est fixé par voie réglementaire.
Remarque
Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n° 08-243 du 3 août 2008, pris en application de la loi n° 06-02 du 20 février 2006, portant organisation de la profession de notaire.
Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l’élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu’il dispense ainsi que pour l’accomplissement des formalités prévues par la loi.
La structure actuelle de ces honoraires n’est pas plafonnée par des seuils.
Ainsi, il est constaté parfois, des inadéquations entre le service rendu et la somme (disproportion du montant des honoraires par rapport à l’acte établi par le notaire).
La présente mesure vise donc à instaurer une rationalité dans le rapport service rendu/honoraires perçues et s’inscrit également dans le cadre général de la politique d’incitation à l’investissement et stimulera la constitution de sociétés et l’augmentation du capital des sociétés outre, le développement des opérations transactionnelles d’une manière générale qui génèrent des recettes (droits d’enregistrement) pour le budget de l’Etat.
A cet égard, il est signalé qu’en l’état actuel de la législation, la constitution de sociétés ainsi que l’augmentation de capital sont soumises à un droit d’enregistrement de 0.5 % dans la limite de 300.000 DA (droit bénéficiant au trésor public).
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