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LA FISCALISATION
13 mai 2017

Un aperçu Sur La fiscalité agricole

L'activité agricole bénéficie des avantages fiscaux suivants
En matière d'IRG:
Les revenus issus des cultures de céréales, de légumes secs et des dattes sont exonérés de L'IRG.
Les revenus résultant des activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur et dans les zones de montagnes définis par arrêté interministériel du 16 mais 1993 sont exonérés de l'IRG pendant une durée de dix (10) ans, respectivement à compter de la date de leur attribution et celle de leur début d'activité.
Exonération permanente de l’impôt sur le revenu global (IRG)  des  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
En matière d'IBS:
Bénéficient d'une exonération permanente au titre de l'IBS:
- Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations bancaires et d'assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires;
- Les coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que leurs unions bénéficiant d'un agrément délivré par les services habilités du Ministère de l'Agriculture  fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent sauf pour les opérations réalisées avec des       usagers non sociétaires;
- Les sociétés coopératives de production, transformation , conservation et ventes de produits agricoles et leurs unions agréées dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus et fonctionnant conformément aux dispositions légales et réglementaires qui les régissent sauf pour les opérations désignées ci -après: 
a)- Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal; 
b)- Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés à titre  de matières premières dans l'agriculture ou l'industrie; 
c)- Opérations effectuées avec les usagers non sociétaires que les coopératives ont été autorisées ou astreintes à accepter. 
Cette exonération est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréales et leurs unions avec l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) relativement à l’achat, la vente, la transformation ou le transport de céréales. Il est de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréales dans le  cadre des programmes élaborés par l'office ou avec son autorisation ( loi de finances pour 1997 ayant complété l'article 138 du CID).
d)- les  revenus issus des  activités portant sur le lait cru destiner à la consommation en l’état.
e)- Les opérations de production d’engrais azotés (urée et ammoniac) produits localement, destinées à la vente sur le marché national, bénéficient à compter de l’exercice 2013 pour une période de trois (3) ans.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la souscription d’un cahier des charges dont les conditions sont fixées par voie réglementaire  (Article 33-LF 2014).
En matière de TVA:
Sont exonérés de la TVA, les moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie
- Sont exemptés de la TVA pour une période transitoire s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2018, au profit des loyers versés dans le cadre des contrats de crédit-bail portant sur les matériels et équipements produits en Algérie ci-après :
- matériels agricoles ;matériels et équipements nécessaires à la réalisation des chambres froides et des silos destinés à la conservation des produits agricoles ;
- matériels et équipements nécessaires à l’irrigation économisant l’eau, utilisés exclusivement dans le domaine agricole ;
- équipements utilisés dans la réalisation des mini laiteries destinées à la transformation du lait cru ;
matériels et équipements nécessaires à la culture des olives, à la production et au stockage de l'huile d'olive.
- matériels et équipements nécessaires à la rénovation de moyens de production et de l'investissement dans l'industrie de transformation.
La liste des matériels et équipements est fixée par un arrêté interministériel.
- Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2010 et jusqu’au 31 décembre 2014,les engrais azotés, phosphatés, phospho-potassiques et les engrais complexes (NPK sulfate et NPL chloré) des positions tarifaires 31.02, 31.03, 31.04, 31.05 ainsi que les produits phytosanitaires relevant des sous-positions tarifaires 38.08.10.10 à 38.08.90.90 (insecticides, anti-rongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l’état de préparations ou sous forme d’articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches.),
En matière de la taxe sur les véhicules neufs :
Les tracteurs à usage exclusivement agricole sont exonérés de la taxe sur les véhicules neufs.
Sanctions applicables en cas de détournement des avantages fiscaux accordés aux agriculteurs:
La loi de finances pour 2009 a institué des sanctions applicables en cas de détournement des avantages fiscaux accordés aux agriculteurs, ces sanctions consistent en un rappel du paiement des impôts et taxes normalement dus majorés par des pénalités fixées à 100%.
 
 
 
 

 

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