Par mesure de simplification, la loi de finances pour 2012 a aligné le fait générateur de la
TAP sur celui en vigueur en matière de TVA.
A cet effet, le fait générateur de la TAP est constitué pour :
- Les ventes : par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
- Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel du prix.
- Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel du prix.
CTCA

REGLES D'ASSIETTE ET TAUX
Section 1
Fait générateur
Article 14
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
a)- modifie par l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2006.
Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;
Toutefois, en ce qui concerne la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement partiel ou total du prix ;
Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics.
A défaut d’encaissement, la TVA devient exigible au delà du délai d’un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle.
CIDTA
Section 2 bis
Fait générateur
Article 221 bis
Créée par l’article 11 de la loi de finances 2012
Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :
a)- Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;
b)- Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Conclusion

Donc le fait générateur pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics diffère, pour la TAP  par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise mais pour la TVA par l’encaissement total ou partiel du prix.