Notifications de redressement émanant de l’administration fiscale

Impot / Taxe	Notification C n°4
N° de réponse	0001
Date de réponse	0001/2020
Article
Objet :	Notifications de redressement émanant de l’administration fiscale
Question Que dire des notifications de redressement émanant de l’administration fiscale? Réponse L’examen des notifications établis par le service, laisse apparaître des lacunes limitant fortement la portée et l’efficience du contrôle des différents impots et taxes. A ce titre nous citons les plus importantes : i)- non respect des règles relatives aux modalités d’établissement des notifications tant dans la forme que dans le fond; ii)- motivation insuffisante de certains chefs de redressements aboutissant à des dégrèvements importants; iii)- erreurs de procédures dont la "méconnaissance" ou la "transgression" ne peut être admise; iv)- recours abusif à la taxation d’office  v)- développement de comportements portant atteinte à la crédibilité de l’Administration; vi)- examen sommaire des réponses et justifications produites par les contribuables, présentées à l’issue de l’envoi de la proposition de redressements.