Aspects fiscaux relatifs à la rectification du bilan

Impot / Taxe	Bilan et pièces annexes
N° de réponse	0057/2020
Date de réponse	28/12/2020
Article
Objet :	Aspects fiscaux relatifs à la rectification du bilan
La position de l’administration fiscale Comme il fallait s’y attendre, le fisc ne voit de possibilité de rectifier le bilan et, par voie de conséquence, la déclaration fiscale que dans des cas fort limités. L’erreur doit être purement matérielle, sauf exception. À défaut de prouver le caractère purement grossier de l’erreur commise, toute rectification bilantaire ne lui sera pas opposable. Le fisc présume souvent qu’une erreur de gestion est à l’origine de la rectification du bilan. Les cas de rejet par le fisc de corrections comptables sont fort nombreux : - oubli de constituer une réserve d’investissement, - oubli d’inscrire une plus-value en réserve immunisée pour bénéficier du régime de taxation étalée - omission de certaines déductions (honoraires, amortissements) ou de pertes antérieures, - erreur dans la comptabilisation du chiffre d’affaires, - erreur dans la comptabilisation d’un dividende perçu, oubli d’inscrire une plus-value exonérée dans un compte distinct du passif (condition d’intangibilité non respectée donnant lieu à une taxation), - oubli de la prise en charge d’une perte de la société par son gérant, - omission d’acter un prélèvement sur réserves immunisées.