Amende de dix mille dinars (10.000 DA).

Impot / Taxe	IFU Obligation
N° de réponse	0089/2021
Datederéponse	20/01/2021
Objet  :	Amende de dix mille dinars (10.000 DA).
Référence :	Art 282 duodecies du CIDTA
Avis Art 282 duodecies du CIDTA   Le défaut de tenue des registres prévus à l‘article premier du code des procédures fiscales, entraîne l‘application d‘une amende de dix mille dinars (10.000 DA). Remarque Article 1 du CPF Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives. En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes. De même, les contribuables exerçant une activité de prestation sont tenus d’avoir et de communiquer à toute réquisition de l’administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.