Déductibilité des pénalités

Déductibilité des pénalités

Toutes les pénalités payées ne sont pas déductibles fiscalement. 
En effet, certaines pénalités doivent être réintégrées dans le résultat fiscal pour le paiement de l’impôt. 
Qu’en est-il réellement ? 
Quelles pénalités sont déductibles ? 
Quelles pénalités ne sont pas déductibles ?

Les différents types de pénalités
Les pénalités payées par une société peuvent être d’ordre contractuel (paiement tardif d’un fournisseur, par exemple), ou bien d’ordre légal (retard de déclaration de la TVA).
En effet, le Service des Impôts, chargé notamment du recouvrement de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés applique des sanctions pour paiements tardifs sous forme de majorations de retard. 
Les CNAS, CASNOS appliquent également des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations sociales.
Par ailleurs, les fournisseurs peuvent facturer des pénalités de retard et des intérêts en cas de dépassement de la date d’échéance.
Pénalités déductibles … ou non ? (voir ci-après) 
Il est à noter que les amendes et pénalités en lien direct avec les impôts, les taxes et les contributions sociales et fiscales sont non déductibles fiscalement. 
Elles doivent faire l’objet d’une réintégration dans le résultat imposable.
Ce principe est valable même si l’impôt, la taxe ou la contribution est elle-même déductible.
Impact de la déductibilité
Ces pénalités représentent une charge pour la société, qui diminue son résultat et donc l’impôt (IBS ou IRG), assis sur le résultat. La non déductibilité augmente donc la base de l’impôt et donc l’impôt à payer.

Le dimanche, 28 Octobre 2012
Recherche faite suite à une question posée par un contribuable.
Déductibilité des pénalités et majorations
Vous vous interrogez sur la déductibilité des intérêts et majorations de retard, voici le principe:
D'une manière générale, toutes les sanctions pécuniaires reçues pour cause de manquement à une obligation légale, ne sont pas déductibles du résultat.
Il en est ainsi des pénalités de toute nature (intérêts de retard, majorations, amendes, confiscations, astreintes, etc.), et qu'elles soient prévues par la législation fiscale, douanière, sociale, le droit du travail, celui de la concurrence et des prix, etc.
En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
Ces dispositions concernent aussi bien les sociétés assujetties à l'IBS que celles assujetties à l'IRG.
Voici la réponse de la DGI en date du 03/12/2015

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la
Réglementation Fiscales

N° 1280/MF/DGI/DLRF/SD1/2014 
Alger, le 03/12/2015

MONSIEUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL
DE LA SOCIÉTÉ ……………………………………
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Objet : Déductibilité fiscale des pénalités contractuelles.
Référence : votre envoi -……………….DLF/2015 du 22 juillet 2015.

Par envoi visé en première référence, vous posez la question de savoir si les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales peuvent êtres déduites lors de la détermination de bénéfice net imposable.
Vous précisez a cet égard que les services de l’inspection des impôts de ………… ont réintégrer les pénalités contractuelle dues dans le cadre du contrat vous liant à SONALGAZ quand bien même que vos projet sont des marchés commerciaux qui ne sont pas régis par le code des marchés publics.
En réponse, j’ai de faire connaitre que les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce soit, mise à la charge des contraventions aux dispositions légales, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 141 du CIDTA.
Aussi les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relation commerciale demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
Veuillez agréer, monsieur le directeur, l’expression de ma parfaite considération.