IRG/ IBS Crédit d'impôt.

I)- Le crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est une technique qui consiste à permettre la déduction du montant de l'impôt annuel, Impôt sur les bénéfices des sociétés ou Impôt sur le revenu global, la somme qui a été prélevée par voie de retenue à la source au titre de ces impôts.

II)- Impositions ouvrant droit au crédit d'impôt :

Les retenues à la source ouvrant droit à un crédit d'impôt sont :

La retenue à la source de l'IRG sur les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés.

Elle est calculée au taux de 15 % sur le montant brut des sommes perçus à ce titre et ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant.

La retenue à la source de l'IRG sur les jetons de présence, tantièmes et autres rémunérations versées à des personnes en raison de leur qualité de membre d'un conseil d'administration ou de surveillance de sociétés.

Elle est prélevée au taux de 15 % sur le montant brut des sommes perçus à ce titre et ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant, sauf dans le cas ou la retenue est libératoire

- la retenue à la source de l'IRG ou de l'IBS sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements.

Elle est calculée au taux de 10% sur le montant brut des sommes perçus à ce titre et ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant, à l'exception des bons de caisse anonymes dont la retenue est calculée au taux de 30% et revêt le caractère libératoire.

- la retenue à la source de l'IRG sur les intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets d'épargne, les comptes d'épargne-logement et par les placements et dépôts à terme de plus de cinq ans et sur les revenus des obligations, actions ou parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM), à savoir : les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP).

La retenue est opérée sur le montant brut des sommes versées à ce titre au taux de 1 % libératoire à concurrence de 200.000 DA de revenu et de 10 % pour la fraction du revenu supérieure à 200.000 DA .

Dans ce dernier cas, le crédit d'impôt correspond à la fraction de la retenue effectuée au taux de 10 %.

- La retenue à la source de l'IRG sur les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale , une activité d'enseignement, de recherche, de surveillance ou d'assistanat à titre vacataire.

Elle est calculée au taux de 15 % sur le montant global et ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant.

La retenue à la source de l'IRG sur les revenus salariaux.

Elle ouvre droit à un crédit d'impôt égal au montant prélevé, majoré du montant de l'abattement effectivement appliqué.

- La retenue à la source de l’IRG sur les primes de rendement et gratifications, d'une périodicité autre que mensuelle, habituellement versées par les employeurs . Elle est calculée sur le montant brut des sommes perçues à ce titre au taux de 15 % et ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant.

- Ouvre droit également à un crédit d'impôt d'égal montant le précompte de 2 % prélevé à l'importation.

III)- Traitement du Crédit d'impôt :

Le crédit d'impôt est imputé sur le montant de l'impôt annuel (IRG ou IBS).

IL ne donne lieu ni à remboursement, ni à report sur les années suivantes.

IL constitue de ce fait un minimum de perception des revenus soumis aux retenues à la source ou au précompte.

Autrement dit, les crédits d'impôt attachés à des revenus compris dans les bénéfices soumis à l'impôt ne peuvent qu'être imputés sur l'impôt annuel dû par la personne bénéficiaire, à l'exclusion de toute restitution.

IV)- Exemples pratiques :

Exemple 1 :

Soit un contribuable qui dispose de bénéfices commerciaux de 210.000 DA et d'un montant net de 32.000 DA de dividendes (soit un montant brut de 40.000 DA diminué de 8.000 DA au titre de la retenue à la source).

Le crédit d'impôt est de 8.000 DA

Revenu annuel imposable : 210 000 DA + 40 000 DA= 250 000 DA

Calcul de l'impôt :

60.000 DA X 0 % = 0 DA

120.000 DA x 10 % = 12.000 DA

70.000 DA x 20 %   = 14.000 DA

250.000 DA                 26.000 DA

Impôt dû :

26.000 DA - 8.000 DA = 18.000 DA

Exemple2 :

Soit un contribuable marié qui dispose de bénéfices commerciaux de 180.000 DA et d'un montant net mensuel de 9.750 DA au titre de revenus salariaux (soit un montant mensuel imposable de 10.000 DA diminué de 250 DA au titre de la retenue à la Source).

Le crédit d'impôt, dans ce cas, correspond au montant de la retenue à la Source (250 DA) majoré de l'abattement (250 DA), soit 500 DA.

Revenu annuel imposable :

180.000 DA + (10.000 DA X12) = 300.000 DA

Calcul de l'impôt :

60.000 DA x 0% =              0 DA

120.000 DA x 10% = 12.000 DA

120.000 DA X 20% = 24.000 DA

300.000 DA =             36.000 DA

Impôt dû :

36.000 DA - (500 DA X 12) = 30.000 DA

Exemple 3:

Soit un contribuable qui dispose de bénéfices commerciaux de 180.000 DA et d'un Montant net de 216.000 DA au titre d'intérêts produits sur livret d'épargne (soit un Montant brut de 220.000 DA diminué de 4.000 DA au titre de la retenue à la source).

Le crédit d'impôt, dans ce cas, correspond au montant de la fraction de la retenue à la source calculé au taux de 10%, soit 2.000 DA seulement.

Revenu annuel imposable :

180.000 DA + (220.000 DA- 200.000 DA) = 200.000 DA (il s'agit de l'application de l'abattement pour tenir compte du caractère libératoire de la retenue à la source de 1%)

Calcul de l'impôt : 60.000 DA x 0% = 0 DA

120.000 DA x 10 % = 12.000 DA

20.000 DA x 20 %   =   4.000 DA

200.000 DA                 16.000 DA

Impôt dû :

16.000 DA - 2.000 = 14.000 DA

Exemple 4:

Soit un contribuable qui dispose de bénéfices commerciaux de 30.000 DA et d'un montant net de 288.000 DA au titre d'intérêts produits sur livret d'épargne (soit un montant brut de 300.000 DA diminué de 12.000 DA au titre de la retenue à la source).

Le crédit d'impôt, dans ce cas, correspond au montant de la fraction de la retenue à la source calculé au taux de 10%, soit 10.000 DA seulement.

Revenu annuel imposable:

30.000 DA + (300.000 DA - 200.000 DA) = 130.000 DA

Il s'agit de l'application de l'abattement pour tenir compte du caractère libératoire de la retenue à la source de 1%)

Calcul de l'impôt :

60.000 DA X 0% =          0 DA

70.000 DAX 10 % = 7.000 DA

130.000 DA              7.000 DA

Impôt dû :

7.000 DA - 10.000 = - 3.000 DA, (soit O DA, le montant de 3.000 DA ne peut être ni remboursé, ni reporté sur les exercices suivants).

Remarque :

Les présentes prescriptions prennent effet à compter du 02 Novembre 2001 (Télex n°985 MF/DGI/DLF). A ce titre, aucun remboursement, ni report ne peut être appliqué.

Elles ne peuvent également donner lieu à des redressements au titre de situations précédentes.

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