Les conditions de déductibilité
Les charges sont déductibles sous certaines conditions
Les charges doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.
- Elles doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise
- Leur déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi telles que les charges somptuaires.
- Les charges doivent être comptabilisées et justifiées par un document comptable
- Certaines de ces charges doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’un relevé spécifique (déclaration annuelle des données sociales, relevé des frais généraux…).
Pour respecter le principe de l’indépendance des exercices, les charges sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et consommées.
Remarque :
Les biens de faible valeur (matériel et outillage, matériel et mobilier de bureau, logiciels) dont le prix d’achat unitaire HT est inférieur à 30 000.00 Sont considérés comme des charges
Les charges d’exploitation décaissables sont capitalisées dans les comptes 60 à 65, et celles qui sont non-déductibles sont réintégrées de manière extra-comptable au bénéfice comptable pour déterminer le résultat fiscal.
Les achats :
Sont déductibles pour le montant du prix d’achat HT majoré des frais accessoires et minorés des réductions commerciales et financières.
Ne sont pas déductibles le petit outillage dont le prix d’achat unitaire est > à 30 000.00
Les loyers et les charges locatives, d’entretien et de réparation :
Ce sont des charges déductibles, sauf celles apparentées à des dépenses somptuaires.
Redevances de crédit-bail ou loyers des locations de véhicules de tourisme : > 3 mois : elles sont déductibles mais l’administration l’intègre au bénéfice comptable.
La fraction correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur calculé sur la part du prix excédentaire
Primes d’assurance :
Elles sont déductibles.
Cependant les cotisations d’assurance-vie ou décès souscrites sur la tête d’un dirigeant au profit de l’entreprise ne sont déductibles qu’au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré.
Rémunération d’intermédiaires, honoraires :
En principe, elles sont déductibles
Cependant, elles deviennent non déductibles, si elles ne figurent pas sur la déclaration annuelle (DAS : déclaration administrative de données salariale).
Déplacements missions et réceptions :
Ces frais sont déductibles si ils ont un caractère professionnel lorsqu’ils concernent les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.
Ils doivent figurer sur les relevés des frais généraux.
Ne sont pas déductibles les dépenses somptuaires et les dépenses injustifiées.
Publicités, publications, relations publiques :
Ce sont des frais déductibles qui doivent figurer sur le relevé des frais généraux.
Ils ne sont pas déductibles s’ils constituent des actes anormaux de gestion.
Impôts taxes et versements assimilés :
Ce sont des charges déductibles sauf la taxe sur les véhicules des sociétés, la contribution sociale à l’Organic qui doit être réintégrée pour les cotisations de l’exercice N et les cotisations de l’exercice N-1 doivent être déduites de l’assiette d’imposition ; les pénalités d’assiette pour retard, défaut de déclaration et de recouvrement.
L’impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ; l’impôt forfaitaire annuel sont des impôts, ils ne sont pas déductibles.
Les charges de personnel :
Ce sont des charges déductibles si elles rémunèrent un travail effectif et si les rémunérations ne sont pas jugées excessives par l’administration fiscale.
Dans le cas particulier des dettes prévisionnelles pour congés payés, il existe deux régimes : l’ancien régime avec option depuis 1987 qu prévoit la réintégration des congés payés de l’exercice N et la déclaration des congés payés de l’exercice N-1. Le nouveau régime qui prévoit la déductibilité de l’exercice N.
Les indemnités ou allocations pour frais d’emploi sont des sommes attribuées à des dirigeants et aux cadres.
Elles sont destinées à couvrir forfaitairement les dépenses professionnelles et habituelles comme les déplacements, la documentation, les réceptions.
La loi prévoit que ces frais peuvent faire l’objet d’un cumul avec un remboursement pour frais réels pour les dépenses de même nature si le bénéficiaire est un cadre, un gérant majoritaire dans la SARL, un administrateur non salarié dans la SA, un gérant associé non salarié dans la SNC.
Les jetons de présence :
Les membres du conseil d’administration dans les SA perçoivent des rémunérations appelées jetons de présence.
Le montant de ces jetons est déterminé annuellement par l’assemblée générale des actionnaires.
La somme allouée est globale et le CA la répartie entre ses membres.
Sur le plan fiscal les jetons de présence sont déductibles dans la limite d’un plafond.
Le plafond est = à 5% du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations annuelles déductibles attribuées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées selon que l’effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés par le nombre de membres du CA. Lorsque la société emploie moins de 5 personnes, les jetons de présence ne sont déductibles que dans la limite de 460 € par membre du conseil.
La fraction de rémunération qui serait considérée suivant les critères fiscaux comme excessive doit être réintégrée dans le bénéfice fiscal.
Exemple :
Une société anonyme a versé au CA 240000 € au titre des jetons de présence ; on suppose :
a)- que la société emploie 200 salariés, le nombre d’administrateur est = à 10 et la rémunération moyenne des 10 salariés les mieux rémunérés est de 250 000 €.
b)- la société emploie 120 salariés, le nombre d’administrateurs est de 7 et la rémunération moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés est de 180 000 €.
Déterminer la partie déductible.
a)
Montant des jetons de présence que la loi autorisé : (250 000 x 10) = 125 000 €
Jetons versés : 240 000
Jetons non déductibles : 115 000 €
(somme à réintégrer et passage de cette somme du bénéfice comptable au bénéfice fiscal)
b)-
Jetons versés : 240 000
Jetons déductibles : (7x 180 000 ) = 63 000
Jetons non déductibles à réintégrer : 177 000
Les charges financières décaissables sont comptabilisées dans les comptes 66.
Celles qui ne sont pas déductibles doivent être réintégrées au bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal.
Globalement les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru. Pour les intérêts des comptes courants associés les intérêts connaissent une triple limitation.
Le compte courant associé représente la créance ou la dette que les associés ont sur la société.
Dans les sociétés de capitaux les comptes ont généralement un solde créditeur et se situe au passif du bilan.
Les intérêts liés à ce compte sont en principe déductibles mais l’Etat fixe 3 conditions :
1ère limitation :
Elle concerne les taux d’intérêt.
Le taux maximum des intérêts déductibles est fixé chaque année et déterminé par la moyenne arithmétique des taux effectifs moyens trimestriels publiés aux Journaux Officiels des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Pour l’année 2002, le taux était à 5,69 % donc : TPMV (taux moyen des prêts variables) = 5,69 %
2ème limitation :
Le capital de la société doit être complètement libéré.
3ème limitation :
Elle s’applique uniquement aux sociétés passibles de l’IS.
Les sommes déposées en compte courant pour l’associé dirigeant et pour l’actionnaire majoritaire ne doivent pas excéder 1,5 fois le montant du capital social.
Exemple :
Le compte courant associé d’une SA dont le capital est entièrement libéré est créditeur de 350 000 € et rémunéré à 14%. Le capital social est de 200 000 € et le TMPV est de 12,87%.
Capital : 200 000 € => 1,5 x 200 000 = 300 000
Somme en compte courant excédentaire : 350 000 – 300 000 = 50 000
Rémunération excessive :
1)- 50 000 x 14% = 7000
2)- 300 000 (14% - 12,87%) = 3390
7000 + 3390 = 10390 à réintégrer
Autre méthode utilisable ssi il n’y a pas d’actionnaire majoritaire ou pas d’associés dirigeants qui ont déposé des sommes dans un compte courant :
Intérêts versés :
350 000 x 14% = 49 000
Intérêts déductibles : 300 000 x 12,87 = 38 610
Les charges exceptionnelles décaissables sont comptabilisées dans les comptes 67.
La déductibilité de certaines d’entres elles est limitée par des dispositions particulières.
Les dons :
Les dons consentis dans l’intérêt direct de l’entreprise ou du personnel sont déductibles. Cependant les dons effectués au titre du mécénat ne sont déductibles que dans la limite de 2,25‰ ou 3,25‰ du chiffre HT fixé par catégorie d’organisme et dans la limite globale de 3,25‰ du Chiffre d’Affaire HT.
Les dons aux partis politiques ou pour financer les campagnes électorales ne sont pas déductibles.
Les pénalités d’assiettes mais aussi celles de recouvrement depuis 1989 ne sont pas déductibles à l’exception des pénalités de recouvrement en matière de cotisation de sécurité et allocations familiales.
La participation des salariés au titre de l’exercice N-1 est déductible au cours de l’exercice N et la participation de l’exercice N doit être réintégrée au bénéfice comptable.
Application :
La société alpha au capital de 50 000 € entièrement libéré a un CA de 2 700 000 € et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle emploie 4 salariés.
Elle a au cours de l’exercice N enregistré :
- Loyer du garage : 1800 €
- Cotisation d’assurance vie sur la tête du PCA (Président du CA) au profit de l’entreprise : 3000 €
- Taxe professionnelle : 1250 €
- Taxe sur les véhicules de tourisme : 2350 €
- Jetons de présence versés au 3 membres du CA : 2300 €
- Compte courant associé : sommes laissées en compte courant : 90 000 €
- Taux d’intérêt : 6,5%
- TMPV : 6,20%
- Dons à des œuvres reconnues d’utilité publique : 9200 €
- Participations des salariés au titre de l’exercice N : 2000 €
- Pénalité pour paiement tardif de la TVA : 150 €
Procéder aux régularisations nécessaires au bénéfice fiscal :
Solution :
- Loyer de garage : 1800 déductible car c’est une dépense de gestion normale
- Cotisation d’assurance vie pour le PCA : 3000 € à réintégrer.
Cette prime est déductible en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.
- La taxe professionnelle est déductible.
- La taxe sur les véhicules de tourisme : non déductibles à réintégrer.
Cette taxe n’est déductible que pour les sociétés non soumise à l’IS.
- Jetons de présence : la partie déductible est de 1380 € c'est-à-dire 460 x 3 membres du CA. Partie non déductible : 2300 – 1380 = 920 €
- Intérêts des comptes courants associés : 90 000 x 6,5 = 5850
Intérêts déductibles : 50 000 x 1,5% x 6,20 = 4650 €
Montant à réintégrer : 5850 – 4650 = 1200 €
- Dons à des œuvres limités à 3,25 ‰
Partie déductible : 2 700 000 x 3,25 ‰ = 8775 €
Montant à réintégrer : 9200 – 8775 = 425 €
- Participation des salariés 2000 € à réintégrer au titre de l’exercice N et à déduire au titre de l’exercice N+1.
- Pénalité pour paiement : c’est une pénalité de recouvrement donc non déductible.
Remarque :
Les amortissements de véhicules de tourisme sont limités à une base fiscale de 18300 € pour les véhicules mis en circulation après le 1er novembre 1996 et 15245 € pour les véhicules mis en circulation entre le 1er novembre 1993 et le 31 octobre 1996.
On distingue 3 catégories de provisions :
Les provisions pour dépréciation (cf. chapitre 10)
Les provisions pour risque et change
Les provisions réglementées régies par des textes fiscaux particuliers.
Elles ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision ce sont les provisions pour hausse des prix, les provisions pour investissements et amortissements dérogatoires…
Pour être déductible les provisions doivent être soumises aux conditions suivantes :
- La provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible
- La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou son montant
- La perte ou la charge doit être probable
- La perte ou la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice
- La perte ou la charge provisionnée doit être normalement déductible
- Les provisions doivent être comptabilisées et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats.
Les provisions doivent être reprises et reportées aux résultats :
- lorsque perte ou charge se réalise effectivement
- lorsque les provisions sont considérées comme devenues sans objet
- lorsqu’elles sont détournées de leur objet
Les dotations aux sont en principe déductibles mais ne sont pas déductibles :
- les provisions pour dépréciation des créances client si le calcul est forfaitaire ou si la provision est couverte par une assurance.
- Les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés qui sont assimilables aux moins values à long terme.
- Les provisions pour retraite
- Les provisions pour propre assureur
- Les provisions perte de change
- Les provisions pour amendes et pénalités
- Les provisions pour impôts non déductibles
- Les provisions pour licenciement économique
- Les provisions pour renouvellement des immobilisations.
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