LA FISCALISATION

Les conditions de déductibilité 

Les charges sont déductibles sous certaines conditions

1)- les conditions de fond

Les charges doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.

- Elles doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise

- Leur déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi telles que les charges somptuaires.

2)- Conditions de forme

- Les charges doivent être comptabilisées et justifiées par un document comptable

- Certaines de ces charges doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’un relevé spécifique (déclaration annuelle des données sociales, relevé des frais généraux…).

3)- les conditions de temps 

Pour respecter le principe de l’indépendance des exercices, les charges sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et consommées.

Remarque :

Les biens de faible valeur (matériel et outillage, matériel et mobilier de bureau, logiciels) dont le prix d’achat unitaire HT est inférieur à 30 000.00 Sont considérés comme des charges

Le traitement fiscal des charges décaissables 

1)- Les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation décaissables sont capitalisées dans les comptes 60 à 65, et celles qui sont non-déductibles sont réintégrées de manière extra-comptable au bénéfice comptable pour déterminer le résultat fiscal.

Les achats :

Sont déductibles pour le montant du prix d’achat HT majoré des frais accessoires et minorés des réductions commerciales et financières.

Ne sont pas déductibles le petit outillage dont le prix d’achat unitaire est > à 30 000.00

Les loyers et les charges locatives, d’entretien et de réparation :

Ce sont des charges déductibles, sauf celles apparentées à des dépenses somptuaires.

Redevances de crédit-bail ou loyers des locations de véhicules de tourisme : > 3 mois : elles sont déductibles mais l’administration l’intègre au bénéfice comptable.

La fraction correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur calculé sur la part du prix excédentaire 

Primes d’assurance :

Elles sont déductibles.

Cependant les cotisations d’assurance-vie ou décès souscrites sur la tête d’un dirigeant au profit de l’entreprise ne sont déductibles qu’au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré.

Rémunération d’intermédiaires, honoraires :

En principe, elles sont déductibles

Cependant, elles deviennent non déductibles, si elles ne figurent pas sur la déclaration annuelle (DAS : déclaration administrative de données salariale).

Déplacements missions et réceptions :

Ces frais sont déductibles si ils ont un caractère professionnel lorsqu’ils concernent les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Ils doivent figurer sur les relevés des frais généraux.

Ne sont pas déductibles les dépenses somptuaires et les dépenses injustifiées.

Publicités, publications, relations publiques :

Ce sont des frais déductibles qui doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

Ils ne sont pas déductibles s’ils constituent des actes anormaux de gestion.

Impôts taxes et versements assimilés :

Ce sont des charges déductibles sauf la taxe sur les véhicules des sociétés, la contribution sociale à l’Organic qui doit être réintégrée pour les cotisations de l’exercice N et les cotisations de l’exercice N-1 doivent être déduites de l’assiette d’imposition ; les pénalités d’assiette pour retard, défaut de déclaration et de recouvrement.

L’impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ; l’impôt forfaitaire annuel sont des impôts, ils ne sont pas déductibles.

Les charges de personnel :

Ce sont des charges déductibles si elles rémunèrent un travail effectif et si les rémunérations ne sont pas jugées excessives par l’administration fiscale.

Dans le cas particulier des dettes prévisionnelles pour congés payés, il existe deux régimes : l’ancien régime avec option depuis 1987 qu prévoit la réintégration des congés payés de l’exercice N et la déclaration des congés payés de l’exercice N-1. Le nouveau régime qui prévoit la déductibilité de l’exercice N.

Les indemnités ou allocations pour frais d’emploi sont des sommes attribuées à des dirigeants et aux cadres.

Elles sont destinées à couvrir forfaitairement les dépenses professionnelles et habituelles comme les déplacements, la documentation, les réceptions.

La loi prévoit que ces frais peuvent faire l’objet d’un cumul avec un remboursement pour frais réels pour les dépenses de même nature si le bénéficiaire est un cadre, un gérant majoritaire dans la SARL, un administrateur non salarié dans la SA, un gérant associé non salarié dans la SNC.

Les jetons de présence :

Les membres du conseil d’administration dans les SA perçoivent des rémunérations appelées jetons de présence.

Le montant de ces jetons est déterminé annuellement par l’assemblée générale des actionnaires.

La somme allouée est globale et le CA la répartie entre ses membres.

Sur le plan fiscal les jetons de présence sont déductibles dans la limite d’un plafond.

Le plafond est = à 5% du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations annuelles déductibles attribuées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées selon que l’effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés par le nombre de membres du CA. Lorsque la société emploie moins de 5 personnes, les jetons de présence ne sont déductibles que dans la limite de 460 € par membre du conseil.

La fraction de rémunération qui serait considérée suivant les critères fiscaux comme excessive doit être réintégrée dans le bénéfice fiscal.

Exemple :

Une société anonyme a versé au CA 240000 € au titre des jetons de présence ; on suppose :

a)- que la société emploie 200 salariés, le nombre d’administrateur est = à 10 et la rémunération moyenne des 10 salariés les mieux rémunérés est de 250 000 €.

b)- la société emploie 120 salariés, le nombre d’administrateurs est de 7 et la rémunération moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés est de 180 000 €.

Déterminer la partie déductible.

a)

Montant des jetons de présence que la loi autorisé : (250 000 x 10)  = 125 000 €

Jetons versés : 240 000 

Jetons non déductibles : 115 000 €

(somme à réintégrer et passage de cette somme du bénéfice comptable au bénéfice fiscal)

b)-

Jetons versés : 240 000

Jetons déductibles : (7x 180 000 )  = 63 000

Jetons non déductibles à réintégrer : 177 000

2)- Les charges financières 

Les charges financières décaissables sont comptabilisées dans les comptes 66.

Celles qui ne sont pas déductibles doivent être réintégrées au bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal.

Globalement les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru. Pour les intérêts des comptes courants associés les intérêts connaissent une triple limitation.

Le compte courant associé représente la créance ou la dette que les associés ont sur la société.

Dans les sociétés de capitaux les comptes ont généralement un solde créditeur et se situe au passif du bilan.

Les intérêts liés à ce compte sont en principe déductibles mais l’Etat fixe 3 conditions :

1^ère limitation :

Elle concerne les taux d’intérêt.

Le taux maximum des intérêts déductibles est fixé chaque année et déterminé par la moyenne arithmétique des taux effectifs moyens trimestriels publiés aux Journaux Officiels des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour l’année 2002, le taux était à 5,69 % donc : TPMV (taux moyen des prêts variables) = 5,69 %

2^ème limitation :

Le capital de la société doit être complètement libéré.

3^ème limitation :

Elle s’applique uniquement aux sociétés passibles de l’IS.

Les sommes déposées en compte courant pour l’associé dirigeant et pour l’actionnaire majoritaire ne doivent pas excéder 1,5 fois le montant du capital social.

Exemple :

Le compte courant associé d’une SA dont le capital est entièrement libéré est créditeur de 350 000 € et rémunéré à 14%. Le capital social est de 200 000 € et le TMPV est de 12,87%.

Capital : 200 000 € => 1,5 x 200 000 = 300 000

Somme en compte courant excédentaire : 350 000 – 300 000 = 50 000

Rémunération excessive :

1)- 50 000 x 14% = 7000

2)- 300 000 (14% - 12,87%) = 3390

7000 + 3390 = 10390 à réintégrer

Autre méthode utilisable ssi il n’y a pas d’actionnaire majoritaire ou pas d’associés dirigeants qui ont déposé des sommes dans un compte courant :

Intérêts versés :

350 000 x 14% = 49 000

Intérêts déductibles : 300 000 x 12,87 = 38 610

3)- Les charges exceptionnelles 

Les charges exceptionnelles décaissables sont comptabilisées dans les comptes 67.

La déductibilité de certaines d’entres elles est limitée par des dispositions particulières.

Les dons :

Les dons consentis dans l’intérêt direct de l’entreprise ou du personnel sont déductibles. Cependant les dons effectués au titre du mécénat ne sont déductibles que dans la limite de 2,25‰ ou 3,25‰ du chiffre HT fixé par catégorie d’organisme et dans la limite globale de 3,25‰ du Chiffre d’Affaire HT.

Les dons aux partis politiques ou pour financer les campagnes électorales ne sont pas déductibles.

Les pénalités d’assiettes mais aussi celles de recouvrement depuis 1989 ne sont pas déductibles à l’exception des pénalités de recouvrement en matière de cotisation de sécurité et allocations familiales.

4)- La participation des salariés 

La participation des salariés au titre de l’exercice N-1 est déductible au cours de l’exercice N et la participation de l’exercice N doit être réintégrée au bénéfice comptable.

Application :

La société alpha au capital de 50 000 € entièrement libéré a un CA de 2 700 000 € et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle emploie 4 salariés.

Elle a au cours de l’exercice N enregistré :

- Loyer du garage : 1800 €

- Cotisation d’assurance vie sur la tête du PCA (Président du CA) au profit de l’entreprise : 3000 €

- Taxe professionnelle : 1250 €

- Taxe sur les véhicules de tourisme : 2350 €

- Jetons de présence versés au 3 membres du CA : 2300 €

- Compte courant associé : sommes laissées en compte courant : 90 000 €

- Taux d’intérêt : 6,5%

- TMPV : 6,20%

- Dons à des œuvres reconnues d’utilité publique : 9200 €

- Participations des salariés au titre de l’exercice N : 2000 €

- Pénalité pour paiement tardif de la TVA : 150 €

Procéder aux régularisations nécessaires au bénéfice fiscal :

Solution :

- Loyer de garage : 1800 déductible car c’est une dépense de gestion normale

- Cotisation d’assurance vie pour le PCA : 3000 € à réintégrer.

Cette prime est déductible en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.

- La taxe professionnelle est déductible.

- La taxe sur les véhicules de tourisme : non déductibles à réintégrer.

Cette taxe n’est déductible que pour les sociétés non soumise à l’IS.

- Jetons de présence : la partie déductible est de 1380 € c'est-à-dire 460 x 3 membres du CA. Partie non déductible : 2300 – 1380 = 920 €

- Intérêts des comptes courants associés : 90 000 x 6,5 = 5850

Intérêts déductibles : 50 000 x 1,5% x 6,20 = 4650 €

Montant à réintégrer : 5850 – 4650 = 1200 €

- Dons à des œuvres limités à 3,25 ‰

Partie déductible : 2 700 000 x 3,25 ‰ = 8775 €

Montant à réintégrer : 9200 – 8775 = 425 €

- Participation des salariés 2000 € à réintégrer au titre de l’exercice N et à déduire au titre de l’exercice N+1.

- Pénalité pour paiement : c’est une pénalité de recouvrement donc non déductible.

D)- Le traitement des charges non décaissables 

1)- Les amortissements (cf. chapitre 9 sur les amortissements) 

Remarque :

Les amortissements de véhicules de tourisme sont limités à une base fiscale de 18300 € pour les véhicules mis en circulation après le 1^er novembre 1996 et 15245 € pour les véhicules mis en circulation entre le 1^er novembre 1993 et le 31 octobre 1996.

2)- Les provisions 

a)- Classification des provisions

On distingue 3 catégories de provisions :

Les provisions pour dépréciation (cf. chapitre 10)

Les provisions pour risque et change

Les provisions réglementées régies par des textes fiscaux particuliers.

Elles ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision ce sont les provisions pour hausse des prix, les provisions pour investissements et amortissements dérogatoires…

b)- Condition de déductibilité 

Pour être déductible les provisions doivent être soumises aux conditions suivantes :

- La provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible

- La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou son montant

- La perte ou la charge doit être probable

- La perte ou la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice

- La perte ou la charge provisionnée doit être normalement déductible

- Les provisions doivent être comptabilisées et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats.

Les provisions doivent être reprises et reportées aux résultats :

- lorsque perte ou charge se réalise effectivement

- lorsque les provisions sont considérées comme devenues sans objet

- lorsqu’elles sont détournées de leur objet

c)- Évaluation des principales provisions (cf. chapitre 10)

d-) Traitement fiscal des provisions

Les dotations aux sont en principe déductibles mais ne sont pas déductibles :

- les provisions pour dépréciation des créances client si le calcul est forfaitaire ou si la provision est couverte par une assurance.

- Les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés qui sont assimilables aux moins values à long terme.

- Les provisions pour retraite

- Les provisions pour propre assureur

- Les provisions perte de change

- Les provisions pour amendes et pénalités

- Les provisions pour impôts non déductibles

- Les provisions pour licenciement économique

- Les provisions pour renouvellement des immobilisations.

Déductibilité des pénalités

Toutes les pénalités payées ne sont pas déductibles fiscalement. 
En effet, certaines pénalités doivent être réintégrées dans le résultat fiscal pour le paiement de l’impôt. 
Qu’en est-il réellement ? 
Quelles pénalités sont déductibles ? 
Quelles pénalités ne sont pas déductibles ?

Les différents types de pénalités
Les pénalités payées par une société peuvent être d’ordre contractuel (paiement tardif d’un fournisseur, par exemple), ou bien d’ordre légal (retard de déclaration de la TVA).
En effet, le Service des Impôts, chargé notamment du recouvrement de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés applique des sanctions pour paiements tardifs sous forme de majorations de retard. 
Les CNAS, CASNOS appliquent également des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations sociales.
Par ailleurs, les fournisseurs peuvent facturer des pénalités de retard et des intérêts en cas de dépassement de la date d’échéance.
Pénalités déductibles … ou non ? (voir ci-après) 
Il est à noter que les amendes et pénalités en lien direct avec les impôts, les taxes et les contributions sociales et fiscales sont non déductibles fiscalement. 
Elles doivent faire l’objet d’une réintégration dans le résultat imposable.
Ce principe est valable même si l’impôt, la taxe ou la contribution est elle-même déductible.
Impact de la déductibilité
Ces pénalités représentent une charge pour la société, qui diminue son résultat et donc l’impôt (IBS ou IRG), assis sur le résultat. La non déductibilité augmente donc la base de l’impôt et donc l’impôt à payer.

Le dimanche, 28 Octobre 2012
Recherche faite suite à une question posée par un contribuable.
Déductibilité des pénalités et majorations
Vous vous interrogez sur la déductibilité des intérêts et majorations de retard, voici le principe:
D'une manière générale, toutes les sanctions pécuniaires reçues pour cause de manquement à une obligation légale, ne sont pas déductibles du résultat.
Il en est ainsi des pénalités de toute nature (intérêts de retard, majorations, amendes, confiscations, astreintes, etc.), et qu'elles soient prévues par la législation fiscale, douanière, sociale, le droit du travail, celui de la concurrence et des prix, etc.
En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
Ces dispositions concernent aussi bien les sociétés assujetties à l'IBS que celles assujetties à l'IRG.
Voici la réponse de la DGI en date du 03/12/2015

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la
Réglementation Fiscales

N° 1280/MF/DGI/DLRF/SD1/2014 
Alger, le 03/12/2015

MONSIEUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL
DE LA SOCIÉTÉ ……………………………………
………………………………………………………………

Objet : Déductibilité fiscale des pénalités contractuelles.
Référence : votre envoi -……………….DLF/2015 du 22 juillet 2015.

Par envoi visé en première référence, vous posez la question de savoir si les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales peuvent êtres déduites lors de la détermination de bénéfice net imposable.
Vous précisez a cet égard que les services de l’inspection des impôts de ………… ont réintégrer les pénalités contractuelle dues dans le cadre du contrat vous liant à SONALGAZ quand bien même que vos projet sont des marchés commerciaux qui ne sont pas régis par le code des marchés publics.
En réponse, j’ai de faire connaitre que les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce soit, mise à la charge des contraventions aux dispositions légales, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 141 du CIDTA.
Aussi les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relation commerciale demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
Veuillez agréer, monsieur le directeur, l’expression de ma parfaite considération.

Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable

Conditions générales de déductibilité :
Pour être admises en déduction au plan fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;
- Etre Inscrites en comptabilité et appuyées de pièces justificatives (facture, note d’honoraire…etc.);
- Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées;
- Etre engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.
Autrement
I)- D'une manière générale, les charges doivent être liées à l'entreprise et être engagées dans son intérêt
Ainsi les dépenses personnelles n'ont pas un caractère déductible
Exemple
impôts personnels, loyers d'une habitation privée, etc.
Les dépenses revêtant un caractère mixte doivent être ventilées entre la part professionnelle qui est déductible, et la part personnelle
Exemple
Dépenses d'entretien d'un véhicule utilisé pour l'entreprise et à des fins privées.
II)- Les charges doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise.
Par conséquent, ne sont pas considérées comme étant des charges les dépenses se traduisant
- par une augmentation de l'actif de l'entreprise :
Exemple
Achat d'un immeuble, ou d'un équipement technique
- ou par la suppression d'une dette au passif du bilan :
Exemple
Remboursement d'un emprunt
En revanche, sont considérées comme des charges déductibles les dépenses suivantes, car elles diminuent l'actif net de l'entreprise :
- Les frais d'acquisition de l'immeuble (honoraires du notaire, droits d'enregistrements);
- Les intérêts de l'emprunt
- Les frais de constitution de la société.
III)- Les charges doivent être justifiées
Comme toutes les opérations comptabilisées, les charges doivent, en principe, être appuyées de pièces justificatives (factures, contrats, etc..).
La pièce justificative elle même doit être conforme à celle exigée par la réglementation en vigueur (CF décret N°95-305 du 07/10/95 fixant les modalités d'établissement de la facture).
IV)- Enfin, les charges pour être déductibles des résultats d'un exercice donne doivent avoir pris naissance au cours de cet exercice.
Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées