LA FISCALISATION

25 janvier 2021

Les conditions de déductibilité

Les conditions de déductibilité 

 

Les charges sont déductibles sous certaines conditions

 

1)- les conditions de fond

Les charges doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.

- Elles doivent se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise

- Leur déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi telles que les charges somptuaires.

 

2)- Conditions de forme

- Les charges doivent être comptabilisées et justifiées par un document comptable

- Certaines de ces charges doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’un relevé spécifique (déclaration annuelle des données sociales, relevé des frais généraux…).

 

3)- les conditions de temps 

Pour respecter le principe de l’indépendance des exercices, les charges sont déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées et consommées.

Remarque :

Les biens de faible valeur (matériel et outillage, matériel et mobilier de bureau, logiciels) dont le prix d’achat unitaire HT est inférieur à 30 000.00 Sont considérés comme des charges

 

Le traitement fiscal des charges décaissables 

1)- Les charges d’exploitation

Les charges d’exploitation décaissables sont capitalisées dans les comptes 60 à 65, et celles qui sont non-déductibles sont réintégrées de manière extra-comptable au bénéfice comptable pour déterminer le résultat fiscal.

 

Les achats :

Sont déductibles pour le montant du prix d’achat HT majoré des frais accessoires et minorés des réductions commerciales et financières.

Ne sont pas déductibles le petit outillage dont le prix d’achat unitaire est > à 30 000.00

 

Les loyers et les charges locatives, d’entretien et de réparation :

Ce sont des charges déductibles, sauf celles apparentées à des dépenses somptuaires.

Redevances de crédit-bail ou loyers des locations de véhicules de tourisme : > 3 mois : elles sont déductibles mais l’administration l’intègre au bénéfice comptable.

La fraction correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur calculé sur la part du prix excédentaire 

Primes d’assurance :

Elles sont déductibles.

Cependant les cotisations d’assurance-vie ou décès souscrites sur la tête d’un dirigeant au profit de l’entreprise ne sont déductibles qu’au moment de l’expiration du contrat ou lors du décès de l’assuré.

Rémunération d’intermédiaires, honoraires :

En principe, elles sont déductibles

Cependant, elles deviennent non déductibles, si elles ne figurent pas sur la déclaration annuelle (DAS : déclaration administrative de données salariale).

Déplacements missions et réceptions :

Ces frais sont déductibles si ils ont un caractère professionnel lorsqu’ils concernent les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Ils doivent figurer sur les relevés des frais généraux.

Ne sont pas déductibles les dépenses somptuaires et les dépenses injustifiées.

Publicités, publications, relations publiques :

Ce sont des frais déductibles qui doivent figurer sur le relevé des frais généraux.

Ils ne sont pas déductibles s’ils constituent des actes anormaux de gestion.

Impôts taxes et versements assimilés :

Ce sont des charges déductibles sauf la taxe sur les véhicules des sociétés, la contribution sociale à l’Organic qui doit être réintégrée pour les cotisations de l’exercice N et les cotisations de l’exercice N-1 doivent être déduites de l’assiette d’imposition ; les pénalités d’assiette pour retard, défaut de déclaration et de recouvrement.

L’impôt sur les sociétés, les contributions additionnelles ; l’impôt forfaitaire annuel sont des impôts, ils ne sont pas déductibles.

Les charges de personnel :

Ce sont des charges déductibles si elles rémunèrent un travail effectif et si les rémunérations ne sont pas jugées excessives par l’administration fiscale.

Dans le cas particulier des dettes prévisionnelles pour congés payés, il existe deux régimes : l’ancien régime avec option depuis 1987 qu prévoit la réintégration des congés payés de l’exercice N et la déclaration des congés payés de l’exercice N-1. Le nouveau régime qui prévoit la déductibilité de l’exercice N.

Les indemnités ou allocations pour frais d’emploi sont des sommes attribuées à des dirigeants et aux cadres.

Elles sont destinées à couvrir forfaitairement les dépenses professionnelles et habituelles comme les déplacements, la documentation, les réceptions.

La loi prévoit que ces frais peuvent faire l’objet d’un cumul avec un remboursement pour frais réels pour les dépenses de même nature si le bénéficiaire est un cadre, un gérant majoritaire dans la SARL, un administrateur non salarié dans la SA, un gérant associé non salarié dans la SNC.

Les jetons de présence :

Les membres du conseil d’administration dans les SA perçoivent des rémunérations appelées jetons de présence.

Le montant de ces jetons est déterminé annuellement par l’assemblée générale des actionnaires.

La somme allouée est globale et le CA la répartie entre ses membres.

Sur le plan fiscal les jetons de présence sont déductibles dans la limite d’un plafond.

Le plafond est = à 5% du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations annuelles déductibles attribuées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées selon que l’effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés par le nombre de membres du CA. Lorsque la société emploie moins de 5 personnes, les jetons de présence ne sont déductibles que dans la limite de 460 € par membre du conseil.

La fraction de rémunération qui serait considérée suivant les critères fiscaux comme excessive doit être réintégrée dans le bénéfice fiscal.

Exemple :

Une société anonyme a versé au CA 240000 € au titre des jetons de présence ; on suppose :

a)- que la société emploie 200 salariés, le nombre d’administrateur est = à 10 et la rémunération moyenne des 10 salariés les mieux rémunérés est de 250 000 €.

b)- la société emploie 120 salariés, le nombre d’administrateurs est de 7 et la rémunération moyenne des 5 salariés les mieux rémunérés est de 180 000 €.

Déterminer la partie déductible.

a)

Montant des jetons de présence que la loi autorisé : (250 000 x 10)  = 125 000 €

Jetons versés : 240 000 

Jetons non déductibles : 115 000 €

(somme à réintégrer et passage de cette somme du bénéfice comptable au bénéfice fiscal)

 

b)-

Jetons versés : 240 000

Jetons déductibles : (7x 180 000 )  = 63 000

Jetons non déductibles à réintégrer : 177 000

 

2)- Les charges financières 

Les charges financières décaissables sont comptabilisées dans les comptes 66.

Celles qui ne sont pas déductibles doivent être réintégrées au bénéfice comptable pour déterminer le bénéfice fiscal.

Globalement les intérêts des sommes dues à des tiers sont déductibles sur les résultats de l’exercice au cours duquel ils ont couru. Pour les intérêts des comptes courants associés les intérêts connaissent une triple limitation.

Le compte courant associé représente la créance ou la dette que les associés ont sur la société.

Dans les sociétés de capitaux les comptes ont généralement un solde créditeur et se situe au passif du bilan.

Les intérêts liés à ce compte sont en principe déductibles mais l’Etat fixe 3 conditions :

1ère limitation :

Elle concerne les taux d’intérêt.

Le taux maximum des intérêts déductibles est fixé chaque année et déterminé par la moyenne arithmétique des taux effectifs moyens trimestriels publiés aux Journaux Officiels des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Pour l’année 2002, le taux était à 5,69 % donc : TPMV (taux moyen des prêts variables) = 5,69 %

2ème limitation :

Le capital de la société doit être complètement libéré.

3ème limitation :

Elle s’applique uniquement aux sociétés passibles de l’IS.

Les sommes déposées en compte courant pour l’associé dirigeant et pour l’actionnaire majoritaire ne doivent pas excéder 1,5 fois le montant du capital social.

Exemple :

Le compte courant associé d’une SA dont le capital est entièrement libéré est créditeur de 350 000 € et rémunéré à 14%. Le capital social est de 200 000 € et le TMPV est de 12,87%.

Capital : 200 000 € => 1,5 x 200 000 = 300 000

Somme en compte courant excédentaire : 350 000 – 300 000 = 50 000

Rémunération excessive :

1)- 50 000 x 14% = 7000

2)- 300 000 (14% - 12,87%) = 3390

7000 + 3390 = 10390 à réintégrer

Autre méthode utilisable ssi il n’y a pas d’actionnaire majoritaire ou pas d’associés dirigeants qui ont déposé des sommes dans un compte courant :

Intérêts versés :

350 000 x 14% = 49 000

Intérêts déductibles : 300 000 x 12,87 = 38 610

 

3)- Les charges exceptionnelles 

Les charges exceptionnelles décaissables sont comptabilisées dans les comptes 67.

La déductibilité de certaines d’entres elles est limitée par des dispositions particulières.

Les dons :

Les dons consentis dans l’intérêt direct de l’entreprise ou du personnel sont déductibles. Cependant les dons effectués au titre du mécénat ne sont déductibles que dans la limite de 2,25‰ ou 3,25‰ du chiffre HT fixé par catégorie d’organisme et dans la limite globale de 3,25‰ du Chiffre d’Affaire HT.

Les dons aux partis politiques ou pour financer les campagnes électorales ne sont pas déductibles.

 

Les pénalités d’assiettes mais aussi celles de recouvrement depuis 1989 ne sont pas déductibles à l’exception des pénalités de recouvrement en matière de cotisation de sécurité et allocations familiales.

 

4)- La participation des salariés 

La participation des salariés au titre de l’exercice N-1 est déductible au cours de l’exercice N et la participation de l’exercice N doit être réintégrée au bénéfice comptable.

 

Application :

La société alpha au capital de 50 000 € entièrement libéré a un CA de 2 700 000 € et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle emploie 4 salariés.

Elle a au cours de l’exercice N enregistré :

- Loyer du garage : 1800 €

- Cotisation d’assurance vie sur la tête du PCA (Président du CA) au profit de l’entreprise : 3000 €

- Taxe professionnelle : 1250 €

- Taxe sur les véhicules de tourisme : 2350 €

- Jetons de présence versés au 3 membres du CA : 2300 €

- Compte courant associé : sommes laissées en compte courant : 90 000 €

- Taux d’intérêt : 6,5%

- TMPV : 6,20%

- Dons à des œuvres reconnues d’utilité publique : 9200 €

- Participations des salariés au titre de l’exercice N : 2000 €

- Pénalité pour paiement tardif de la TVA : 150 €

 

Procéder aux régularisations nécessaires au bénéfice fiscal :

Solution :

- Loyer de garage : 1800 déductible car c’est une dépense de gestion normale

- Cotisation d’assurance vie pour le PCA : 3000 € à réintégrer.

Cette prime est déductible en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.

- La taxe professionnelle est déductible.

- La taxe sur les véhicules de tourisme : non déductibles à réintégrer.

Cette taxe n’est déductible que pour les sociétés non soumise à l’IS.

- Jetons de présence : la partie déductible est de 1380 € c'est-à-dire 460 x 3 membres du CA. Partie non déductible : 2300 – 1380 = 920 €

- Intérêts des comptes courants associés : 90 000 x 6,5 = 5850

Intérêts déductibles : 50 000 x 1,5% x 6,20 = 4650 €

Montant à réintégrer : 5850 – 4650 = 1200 €

- Dons à des œuvres limités à 3,25 ‰

Partie déductible : 2 700 000 x 3,25 ‰ = 8775 €

Montant à réintégrer : 9200 – 8775 = 425 €

- Participation des salariés 2000 € à réintégrer au titre de l’exercice N et à déduire au titre de l’exercice N+1.

- Pénalité pour paiement : c’est une pénalité de recouvrement donc non déductible.

D)- Le traitement des charges non décaissables 

1)- Les amortissements (cf. chapitre 9 sur les amortissements) 

Remarque :

Les amortissements de véhicules de tourisme sont limités à une base fiscale de 18300 € pour les véhicules mis en circulation après le 1er novembre 1996 et 15245 € pour les véhicules mis en circulation entre le 1er novembre 1993 et le 31 octobre 1996.

2)- Les provisions 

a)- Classification des provisions

On distingue 3 catégories de provisions :

Les provisions pour dépréciation (cf. chapitre 10)

Les provisions pour risque et change

Les provisions réglementées régies par des textes fiscaux particuliers.

Elles ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision ce sont les provisions pour hausse des prix, les provisions pour investissements et amortissements dérogatoires…

b)- Condition de déductibilité 

Pour être déductible les provisions doivent être soumises aux conditions suivantes :

- La provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible

- La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou son montant

- La perte ou la charge doit être probable

- La perte ou la charge doit résulter d’évènements en cours à la clôture de l’exercice

- La perte ou la charge provisionnée doit être normalement déductible

- Les provisions doivent être comptabilisées et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats.

Les provisions doivent être reprises et reportées aux résultats :

- lorsque perte ou charge se réalise effectivement

- lorsque les provisions sont considérées comme devenues sans objet

- lorsqu’elles sont détournées de leur objet

 
c)- Évaluation des principales provisions (cf. chapitre 10)
 
d-) Traitement fiscal des provisions

Les dotations aux sont en principe déductibles mais ne sont pas déductibles :

- les provisions pour dépréciation des créances client si le calcul est forfaitaire ou si la provision est couverte par une assurance.

- Les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés qui sont assimilables aux moins values à long terme.

- Les provisions pour retraite

- Les provisions pour propre assureur

- Les provisions perte de change

- Les provisions pour amendes et pénalités

- Les provisions pour impôts non déductibles

- Les provisions pour licenciement économique

- Les provisions pour renouvellement des immobilisations.

 

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Déductibilité des pénalités

Déductibilité des pénalités

 

Toutes les pénalités payées ne sont pas déductibles fiscalement. 
En effet, certaines pénalités doivent être réintégrées dans le résultat fiscal pour le paiement de l’impôt. 
Qu’en est-il réellement ? 
Quelles pénalités sont déductibles ? 
Quelles pénalités ne sont pas déductibles ?

Les différents types de pénalités
Les pénalités payées par une société peuvent être d’ordre contractuel (paiement tardif d’un fournisseur, par exemple), ou bien d’ordre légal (retard de déclaration de la TVA).
En effet, le Service des Impôts, chargé notamment du recouvrement de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés applique des sanctions pour paiements tardifs sous forme de majorations de retard. 
Les CNAS, CASNOS appliquent également des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations sociales.
Par ailleurs, les fournisseurs peuvent facturer des pénalités de retard et des intérêts en cas de dépassement de la date d’échéance.
Pénalités déductibles … ou non ? (voir ci-après) 
Il est à noter que les amendes et pénalités en lien direct avec les impôts, les taxes et les contributions sociales et fiscales sont non déductibles fiscalement. 
Elles doivent faire l’objet d’une réintégration dans le résultat imposable.
Ce principe est valable même si l’impôt, la taxe ou la contribution est elle-même déductible.
Impact de la déductibilité
Ces pénalités représentent une charge pour la société, qui diminue son résultat et donc l’impôt (IBS ou IRG), assis sur le résultat. La non déductibilité augmente donc la base de l’impôt et donc l’impôt à payer.

Le dimanche, 28 Octobre 2012
Recherche faite suite à une question posée par un contribuable.
Déductibilité des pénalités et majorations
Vous vous interrogez sur la déductibilité des intérêts et majorations de retard, voici le principe:
D'une manière générale, toutes les sanctions pécuniaires reçues pour cause de manquement à une obligation légale, ne sont pas déductibles du résultat.
Il en est ainsi des pénalités de toute nature (intérêts de retard, majorations, amendes, confiscations, astreintes, etc.), et qu'elles soient prévues par la législation fiscale, douanière, sociale, le droit du travail, celui de la concurrence et des prix, etc.
En revanche, les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
Ces dispositions concernent aussi bien les sociétés assujetties à l'IBS que celles assujetties à l'IRG.
Voici la réponse de la DGI en date du 03/12/2015

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la
Réglementation Fiscales

N° 1280/MF/DGI/DLRF/SD1/2014 
Alger, le 03/12/2015

MONSIEUR LE DIRECTEUR COMMERCIAL
DE LA SOCIÉTÉ ……………………………………
………………………………………………………………

 

Objet : Déductibilité fiscale des pénalités contractuelles.
Référence : votre envoi -……………….DLF/2015 du 22 juillet 2015.

Par envoi visé en première référence, vous posez la question de savoir si les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales peuvent êtres déduites lors de la détermination de bénéfice net imposable.
Vous précisez a cet égard que les services de l’inspection des impôts de ………… ont réintégrer les pénalités contractuelle dues dans le cadre du contrat vous liant à SONALGAZ quand bien même que vos projet sont des marchés commerciaux qui ne sont pas régis par le code des marchés publics.
En réponse, j’ai de faire connaitre que les transactions, amendes, confiscations, pénalités, de quelque nature que ce soit, mise à la charge des contraventions aux dispositions légales, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 141 du CIDTA.
Aussi les pénalités contractuelles dues dans le cadre de relation commerciale demeurent déductibles dès lors qu’elles ne sanctionnent pas des manquements à des obligations légales.
Veuillez agréer, monsieur le directeur, l’expression de ma parfaite considération.

 

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Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable

Déductibilité des charges pour la détermination du bénéfice imposable

Conditions générales de déductibilité :
Pour être admises en déduction au plan fiscal, les charges doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise;
- Etre Inscrites en comptabilité et appuyées de pièces justificatives (facture, note d’honoraire…etc.);
- Etre comprises dans les charges de l’exercice au cours duquel elles ont été engagées;
- Etre engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise.
Autrement
I)- D'une manière générale, les charges doivent être liées à l'entreprise et être engagées dans son intérêt
Ainsi les dépenses personnelles n'ont pas un caractère déductible
Exemple
impôts personnels, loyers d'une habitation privée, etc.
Les dépenses revêtant un caractère mixte doivent être ventilées entre la part professionnelle qui est déductible, et la part personnelle
Exemple
Dépenses d'entretien d'un véhicule utilisé pour l'entreprise et à des fins privées.
II)- Les charges doivent se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise.
Par conséquent, ne sont pas considérées comme étant des charges les dépenses se traduisant
- par une augmentation de l'actif de l'entreprise :
Exemple
Achat d'un immeuble, ou d'un équipement technique
- ou par la suppression d'une dette au passif du bilan :
Exemple
Remboursement d'un emprunt
En revanche, sont considérées comme des charges déductibles les dépenses suivantes, car elles diminuent l'actif net de l'entreprise :
- Les frais d'acquisition de l'immeuble (honoraires du notaire, droits d'enregistrements);
- Les intérêts de l'emprunt
- Les frais de constitution de la société.
III)- Les charges doivent être justifiées
Comme toutes les opérations comptabilisées, les charges doivent, en principe, être appuyées de pièces justificatives (factures, contrats, etc..).
La pièce justificative elle même doit être conforme à celle exigée par la réglementation en vigueur (CF décret N°95-305 du 07/10/95 fixant les modalités d'établissement de la facture).
IV)- Enfin, les charges pour être déductibles des résultats d'un exercice donne doivent avoir pris naissance au cours de cet exercice.
Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées 

 

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24 janvier 2021

Les actes de production

Impot / Taxe

PRODUCTION

N° de réponse

0094/2021

Datederéponse

22/01/2021

Objet  :

Les actes de production

Référence :

Article4 du CTCA

Les actes de production

L'étude de la TVA a été faite sous l'angle des opérations réalisées.

Il y a lieu de compléter cet examen en se référent aux auteurs des actes passibles de la TVA

Les producteurs - article 4-(1.2.3) du code TCA

Les producteurs sont les personnes qui effectuent des actes de production.

La qualité de producteur est conférée seulement aux personnes qui accomplissent-elles mêmes des actes de production mais aussi à celles qui se substituent aux fabricants et à celle qui font effectuer des actes de production par des tiers.

Il s'agit donc de définir l'acte de production et la notion de producteur.

L'acte de production:

Produire c'est effectuer des actes prévus ci-après:

Extraire:

C'est créer un produit nouveau soit en le retirant du sol (Exploitation de Carrière) soit en séparant une substance du corps déjà extrait et dont elle fait partie (Production de Souffre à partir du Pétrole).

Fabriquer:

C'est créer un produit nouveau en réunissant divers éléments qui en constituent la matière première (fabrication d'un meuble à partir du bois, fer, colle).

Façonner:

C'est préparer un produit pour l'adapter à un usage auquel on le destine (préparation d'une pièce métallique pour l'adapter à une machine par exemple).

Transformer:

C'est apporter à un objet donné des modifications essentielles de forme ou de composition par traitement physique ou chimique.

Le fait d'employer ou non d'autres matières dans les travaux de façon ou de transformation n'a aucune incidence.

Assurer la présentation commerciale:

Elle consiste à donner la forme définitive ou l'emballage sous lequel le produit sera livré à la consommation.

Il s'agit du dernier acte effectué dans le cycle de fabrication.

La notion de producteur:

Le producteur est celui qui effectue les actes définies aux paragraphes précédents à condition que cet acte se situe dans le cadre d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale et qu'il porte sur un bien meuble.

Par ailleurs, on distingue:

Le producteur direct -article 4 -1 TCA

C'est celui qui accomplit personnellement les actes de production.

Le producteur par substitution-article 4-2 TCA

C'est celui qui effectue lui même un acte de production lequel devait être normalement accompli par une autre personne.

Exemple:

Fabricant de chemises confectionnant son propre emballage.

Le producteur par tiers 4-3 TCA

C'est celui qui fait accomplir par d'autre personne des actes de production sur des marchandises qui lui appartiennent.

De même sont considérés comme producteurs par tiers:

Les commerçants qui se réservent l'exclusivité de la vente des produits obtenus.

Les commerçants qui font apposer leur propre marque sur un objet fabriqué par une entre, la plus value apportée à l'objet justifie l'imposition.

Les commerçants qui imposent au tiers des techniques résultant de brevets dont ils disposent la jouissance. 

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Amende de dix mille dinars (10.000 DA).

Impot / Taxe

IFU Obligation

N° de réponse

0089/2021

Datederéponse

20/01/2021

Objet  :

Amende de dix mille dinars (10.000 DA).

Référence :

Art 282 duodecies du CIDTA

Avis

Art 282 duodecies du CIDTA  

Le défaut de tenue des registres prévus à l‘article premier du code des procédures fiscales, entraîne l‘application d‘une amende de dix mille dinars (10.000 DA).

Remarque

Article 1 du CPF

Ils doivent tenir et présenter à toute réquisition de l’administration fiscale, un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le détail de leurs achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives.

En outre, ils doivent également tenir dans les mêmes conditions, un registre côté et paraphé, contenant le détail de leurs ventes.

De même, les contribuables exerçant une activité de prestation sont tenus d’avoir et de communiquer à toute réquisition de l’administration fiscale, un livre journal suivi au jour le jour et représentant le détail de leurs recettes professionnelles.

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‮اقتناء الدجاج البياض أو التربية

Impot / Taxe

CNAC) ، ANSEJ

N° de réponse

0056/2021

Date de réponse

11/01/2021

Objet  :

اقتناء الدجاج البياض أو التربية

اقتناء الدجاج البياض أو التربية

الجمهورية الديمقراطية الشعبية الجزائرية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

مديرية العمليات الجبائية

والتحصيل

رقم 1526 / MF / DGI / DOFR / SDOF / SDEF / B3

الجزائر العاصمة بتاريخ 22/10/2017

الى

السيد مدير الضرائب كبريات الشركات

السيدات والسادة مديرو الضرائب الإقليميون

في التواصل ألى

السيدات والسادة مديري الضرائب الولائية

الموضوع : اقتناء الدجاج البياض أو التربية

تم طلب توضيحات من قبل مدير الضرائب في ولاية قسنطينة حول منح تصاريح الحصول على إعفاء من ضريبة القيمة المضافة (F 20) لتربية الدجاج البياض أو النسخ لصالح المروجين المعتمدين للأنظمة المميزة (CNAC) ، ANSEJ) من خلال تحديد أن الترتيب المالي قد تم تنفيذه بدون الضرائب ، ولا سيما للملفات المقبولة قبل قانون المالية لعام 2015.

لا يمكن للدجاج البياض أو التكاثر التي تعتبر مواد خام (مواد استهلاكية) المطالبة بمزايا الإعفاء من ضريبة القيمة المضافة حتى لو تمت الموافقة على المشاريع المعنية قبل صدور قانون المالية لعام 2015

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Aspects fiscaux relatifs à la rectification du bilan

Impot / Taxe  

Bilan et pièces annexes

N° de réponse

0057/2020

Date de réponse

28/12/2020

Article   

 

Objet :

Aspects fiscaux relatifs à la rectification du bilan

La position de l’administration fiscale

Comme il fallait s’y attendre, le fisc ne voit de possibilité de rectifier le bilan et, par voie de conséquence, la déclaration fiscale que dans des cas fort limités.

L’erreur doit être purement matérielle, sauf exception.

À défaut de prouver le caractère purement grossier de l’erreur commise, toute rectification bilantaire ne lui sera pas opposable.

Le fisc présume souvent qu’une erreur de gestion est à l’origine de la rectification du bilan.

Les cas de rejet par le fisc de corrections comptables sont fort nombreux :

- oubli de constituer une réserve d’investissement,

- oubli d’inscrire une plus-value en réserve immunisée pour bénéficier du régime de taxation étalée

- omission de certaines déductions (honoraires, amortissements) ou de pertes antérieures,

- erreur dans la comptabilisation du chiffre d’affaires,

- erreur dans la comptabilisation d’un dividende perçu, oubli d’inscrire une plus-value exonérée dans un compte distinct du passif (condition d’intangibilité non respectée donnant lieu à une taxation),

- oubli de la prise en charge d’une perte de la société par son gérant,

- omission d’acter un prélèvement sur réserves immunisées.

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Des garanties octroyées aux contribuables

Impot / Taxe  

Dispositions législatives

N° de réponse

0026

Date de réponse

N° 26/20018

Article

 

Objet

Des garanties octroyées aux contribuables

Dispositions législatives

Dans le cadre des garanties octroyées aux contribuables faisant l'objet de vérification, la législation fiscale prévoit certaines indications devant être tenues dans la notification.

En application de l’article 19 du CPF, la notification de redressements doit être amplement motivée pour chaque chef de redressements envisagé, afin de permettre au contribuable de formuler utilement ses observations.

i)- Elle doit être notamment suffisamment détaillée en ce qui concerne la nature, la méthode de contrôle, de reconstitution et de calcul des rehaussements, de façon à permettre au contribuable de reconstituer les bases d'imposition retenues et de faire connaître ses contestations ou, le cas échéant, son acceptation.

ii)- Elle doit mentionner, en outre, les textes sur lesquels les vérificateurs s'appuient pour effectuer les redressements.

iii)- Lorsqu'il existe plusieurs chefs de redressements pour une même imposition, chacun d'eux doit faire l'objet de la motivation correspondante, à titre d'exemple : les amortissements exagérés, les provisions sans objet, les charges non justifiées faisant l'objet de la même imposition (IBS ou IRG) doivent être motivée séparément

iv)- Dans le cas où les vérificateurs auraient procédé à des redressements, non pas suivant des éléments puisés dans les documents comptables du contribuable, ils doivent mentionner expressément les sources des informations recueillies pour que ce dernier puisse y répondre par l'affirmative ou par la négative (recoupements bancaires, recoupements fournisseurs, renseignements communiqués par les services des prix ou des douanes ... etc.)

v)- La notification définitive doit contenir les montants des droits dus et des pénalités encourues ventilés par nature d'impôt.

vi)- Le respect de ces indications permettra au contribuable de connaître la charge fiscale lui incombant et lui évitera de demander des explications.

vii)- Les copies des pièces ou des documents ayant servi de base aux redressements envisagés  doivent êtres joints à la notification de proposition de redressement à l’effet de permettre au contribuable de connaitre l’origine du redressement opéré à son encontre.

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Notifications de redressement émanant de l’administration fiscale

Impot / Taxe  

Notification C n°4

N° de réponse

0001

Date de réponse

0001/2020

Article   

 

Objet :

Notifications de redressement émanant de l’administration fiscale

Question

Que dire des notifications de redressement émanant de l’administration fiscale?

Réponse

L’examen des notifications établis par le service, laisse apparaître des lacunes limitant fortement la portée et l’efficience du contrôle des différents impots et taxes.
A ce titre nous citons les plus importantes :
i)- non respect des règles relatives aux modalités d’établissement des notifications tant dans la forme que dans le fond;
ii)- motivation insuffisante de certains chefs de redressements aboutissant à des dégrèvements importants;
iii)- erreurs de procédures dont la "méconnaissance" ou la "transgression" ne peut être admise;
iv)- recours abusif à la taxation d’office 
v)- développement de comportements portant atteinte à la crédibilité de l’Administration;
vi)- examen sommaire des réponses et justifications produites par les contribuables, présentées à l’issue de l’envoi de la proposition de redressements.

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Les régimes d’impositions des sociétés étrangères qui interviennent en Algérie

Impot / Taxe  

TAP, TVA. IBS

N° de réponse

0010

Date de réponse

0010/2020

Article   

Sociétés étrangères

Objet : date

Régime d’imposition

Question

Quel sont les régimes d’impositions des sociétés étrangères qui interviennent en Algérie ?

Réponse

Il existe quatre cas recensés par l’administration fiscale

1)-société étrangère existence d’une convention bilatérale deux cas:
i)- existence d’établissement stable soumise au régime de droit commun paiement de l’IBS, TAP et TVA
ii)- non existence d’un établissement stable soumise uniquement à la TVA

2)- société étrangère non existence d’une convention deux cas:
i)- Si elle intervient dans le cadre d’une prestation de service elle est soumise à une retenu à la source de 30 % avec possibilité d’option au régime de droit commun lf 2017 elle est soumise à la TVA mais sous condition
ii)- Si elle intervient dans le cadre d’un contrat de marché de travaux elle est soumise au droits commun paiement TAP, TVA et l’IBS.

 

 

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