LA FISCALISATION

13 juin 2017

Facturation de la TVA régime IFU

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09 juin 2017

Détermination du bénéfice imposable Conditions de déductibilité d’une charge

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21 mai 2017

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14 mai 2017

TVA PRÉFACE

PRÉFACE
Depuis 1954, date de sa création, la liste des pays ayant adopté la T.V.A. s’allonge régulièrement.
Nos voisins maghrébins, la quasi-totalité des pays européens, une majorité de pays latino-américains et beaucoup de pays asiatiques ont mis en place la T.V.A.
Comparé aux autres formes d’impôts de même nature, ce système général de taxation de la consommation présente en effet les avantages de la simplicité et de la transparence recherchés par l’administration fiscale et par le contribuable.
L’Algérie a adopté la T.V.A. depuis avril 1992. Assez proche du système antérieur des taxes sur le chiffre d’affaires bien connu des opérateurs, il présente néanmoins pour ceux-ci et à fortiori, pour les nouveaux assujettis, des aspects originaux et spécifiques.
Pour que cette nouveauté ne soit pas source de difficultés, l’administration fiscale propose le présent guide qui rappelle les principes de base et donne au lecteur une série d’informations et de recommandations.
Comme les autres publications de la Direction Générale des Impôts, ce document ne prétend pas à l’exhaustivité. Nous l’espérons surtout pratique et utile.
La TVA a été définie a travers 4 caractéristiques :
1)- La TVA est un impôt d’application général qui a pour objet des biens ou des services.
C’est un impôt qui est assis sur la dépense et qui frappe toutes les formes de consommation.
2)- La TVA est d’un montant qui est fixé de manière proportionnelle au prix perçu par l’assujetti en contrepartie des biens ou des services qu’il fournit.
3)- La TVA est perçue à chaque stade de processus de production et de distribution.
4)- L’assujetti est en droit de déduire la TVA acquittée lors des étapes précédentes du processus économique.
De ce fait, la TVA ne s’applique à un stade déterminé que sur la valeur ajouté qui a été crée à ce stade.
Ainsi entendu, la TVA est un impôt non cumulatif qui repose sur le principe de la déduction.
Exemple chiffré de fonctionnement de la TVA
Une entreprise qui a fonctionnée que pendant un seul exercice et qui aurait un compte d’exploitation retraçant les opérations suivantes :
L’entreprise a acheté matières premières pour 100 000.00 HT, taux de TVA 19 % soit 119 000.00 TTC
Dépense d’exploitation : 200 000.00  donc 200 000 +38 000 = 238 000.00
Salaires : 300 000.00
Prix de revient de la production : 657 000.00 (somme des trois).
Prix de vente 700 000.00 HT.
TVA : 700 000 x 19 % = 133 000.00
Prix de vente TTC (celui que l’on retrouve sur la facture) est de 700 000 + 133 000.00 = 833 000.00
TVA que l’on va s’acquitter au trésor est la différence entre la TVA collectée et payée.
Il y a de la TVA d’aval collecté et d’amont déversé.
TVA collectée – TVA d’amont
133 000.00 - (19 000.00 + 38 000.00) = 76 000.00  c’est ce montant que l’on va s’acquitter.
Qu’a généré l’entreprise comme bénéfice ?
Avant le paiement de la TVA l’entreprise a en caisse la différence entre ce qui est rentrée (833 000.00) et ce qui est sortit (657 000.00) c’est-à-dire 176 000.00
Après paiement de la TVA 76 000.00 il lui reste donc en caisse 100 000.00
Ces 100 000.00 correspondent au bénéfice de l’entreprise.
Si l’on supprime la TVA :
L’entreprise vendrait des produits 700 000.00 car c’est le prix de vente HT.
Le prix de revient 600 000.00 donc un bénéfice de 100 000.00.
Qu’il y ait de la TVA ou non, le bénéfice de l’entreprise est identique.
Conclusion
La TVA n’est donc pas une charge pour l’entreprise.
La TVA pèse uniquement sur le consommateur.

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Bureaucratie, corruption et passe droit, ces monstres qui rongent l’économie nationale

Bureaucratie, corruption et passe droit, ces monstres qui rongent l’économie nationale
Le bal des salons, des foires, des forums, et les symposiums, autour  du développement de l’économie nationale, de la relance de l’appareil industriel et de production, et autour de la réussite de la transition économique et énergétique, n’a pas cessé depuis la chute des prix du pétrole.
Depuis trois années, ces manifestations et événements, rassemblant à chaque fois des centaines d’operateurs et d’acteurs économiques, comportaient tous des solutions et des mesures réfléchies pour d’une part,  atténuer le choc externe, et d’autre part, revoir la gouvernance économique, et mettre sur rails, le nouveau modèle, basé essentiellement sur la sortie de la dépendance des revenus hydrocarbures, et sur la stratégie de rationalisation des dépenses.
A entendre les déclarations officielles et les chiffres annoncés, il ne subsiste l’ombre d’un doute que nous détenons les solutions pour tous les problèmes qui rongent sournoisement l’économie et la société algérienne, et que ce n’est qu’une affaire de temps et d’application pour qu’enfin nous en ressentions les bienfaits.
Ces derniers, étaient censés se traduire par la concrétisation de centaines de partenariats annoncés, dans les secteurs les plus stratégiques, donnant vie un tissu de plus de 2 millions de PME, par l’amélioration du climat des affaires, par l’émergence d’une jeunesse porteuse de millier de projets, par l’optimisation de la compétitivité et e la qualité de nos produits, et par l’ouverture efficiente sur les marchés internationaux.
Bien entendu, les grandes lignes de cette stratégie sont fixées et entamées, elles se matérialisent à travers de grands chantiers, de grands projets, à grandes répercussions économiques, tel que le projet du grand port du centre, des grands pôles industriels, l’industrie mécanique, l’agroalimentaire, le tourisme, et récemment annoncé par le premier ministre, le projet de  réalisation d’une zone de libre échange avec les pays africains, à  partir de Tamanrasset.
Tout cela indexé à de grandes échéances, fixées pour les urgences à l’horizon  2019, et pour les accomplissements à l’horizon 2035.
Or, sur le terrain, la réalité est dure, et incompréhensible. Les entreprises souffrent affreusement d’un manque cruel  de suivi et d’accompagnement, à même de mettre leurs projets en péril dés leurs naissance.
Les lenteurs administratives, la bureaucratie et les passe droits, constituent dans l’impunité totale, le lit douillet de la corruption, faisant rempart à toutes améliorations du système, comme une volonté de maintenir l’anarchie et le chaos.
A cela s’ajoute, les autres fléaux découlant de cette situation.
L’avidité du gain facile, la sacralisation de l’argent ont abouti à la spéculation, à l’escroquerie de grande échelle, aux pratiques véreuses, et à l’inconscience dangereuse.  
Il est plus qu’aisé de se rendre compte, de l’existence du fossé qui sépare, le monde des déclarations, des mesures prises, des articles de lois, des promesses de développement et d’émergence économique, de celui de la pratique quotidienne.
L’alchimie qui devait s’opérer pour  transformer des idées en solutions, et  des propositions en programmes, en réalité n’a pas eu lieu.
Le phénomène de la « chippa », de la « chkara » et du « benaamisme », continuent sans vergogne, de grossir les listes des clients de la bourse du square, et éclater les taux de chômage et de l’improductivité.
Tant et si bien que tous les secteurs en sont touchés, notamment les plus névralgiques, tel que la santé et l’éducation.
C’est ainsi qu’on retrouve des comportements et de situations inextricables.  dont la seule victime est sans conteste le citoyen algérien.  
Pour les observateurs, il est impensable d’espérer des résultats, tant que les grandes reformes ne sont pas effectuées.
Ils estiment que sans la refonte du système bancaire, fiscal, douanier, et administratif, les leviers économiques lancés par les pouvoirs publics, n’arriveront pas à terme.
Par ailleurs, l’émergence d’une économie numérique, accoudée à une révolution des mentalités, sont à leurs yeux, l’issue qui pourrait rétablir un ordre et un équilibre apte à générer une gouvernance saine.

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Pourquoi faut-il former en Algérie des fiscalistes en urgence?

Pourquoi faut-il former en Algérie des fiscalistes en urgence?
Le dernier jour, en tant qu’agent de l’administration fiscale, en allant finalisé mon dossier de retraite une chose à attiré mon intention, les notes affichés des agents qui ont passés le concoure externe tout grades confondu (les deux seules agents qui ont eu leurs grades étaient sous ma responsabilité) et encoure sur 48 postes alloués 2 ont réussis, c'est-à-dire 46 postes de perdus et avec 10.30 sur 20 !
Le mal n’est pas la, il réside dans les notes affichées (3.5 /20 à 7.5/20), c’est la catastrophe.
J’adis nous passions des concours sur 10 il y’a 8 qui obtiennent des notes 13.50 /20 et plus, donc pour deux postes alloués les deux meilleurs sont pris.
En discutant avec le directeur, j’ai dit : pour la gestion c’est fait, vous ne pouvez trouver de bonnes gestionnaires, ce qui est grave d’ici 3 ans vous n’allez pas trouver d’agent qui vous assoient une imposition corrects !!!!!
Donc, l’heure est grave
Avant toute chose, il faut rappeler que le système fiscal algérien connait depuis plusieurs années des évolutions aux caractéristiques techniques peu efficaces : assiette étroite, complexité de certaines dispositions, instabilité et imprévisibilité des textes. Etc.
Face à cette situation, nous retrouvons un contribuable souvent alarmé et craintif.
N’ayant que très peu de visibilité sur la pression fiscale qu’il devrait subir, il peut se décourager et freiner ses projets de développement.
Si l’on rajoute à cela, le sentiment d’absence d’équité, le tableau s’assombrit de plus en plus.
C’est là où le fiscaliste peut jouer un rôle positif pour éclaircir les horizons et apporter la sérénité nécessaire devant accompagner l’acte économique.
Ceci est d’autant plus vrai dans des contextes économiques difficiles où les enjeux budgétaires sont importants.
Dans l’absolu, le fiscaliste peut se définir comme celui qui dispose d’une expertise en droit fiscal. Ailleurs, la formation de jeunes fiscalités ou « apprentis » fiscaux selon l’expression empruntée au feu doyen Maurice COZIAN est au cœur des priorités des universités et grandes écoles.
La tendance va vers plus d’internationalisation dans l’enseignement de la fiscalité et une meilleure connaissance des droits comparés et du digital.
Laisser cette situation entre les mains des médiocres, on coure à la catastrophe.
Qu’en est-il de l’offre de formation fiscale algérienne ?
Force est de constater que cette offre demeure extrêmement limitée et en tous les cas, reste loin de satisfaire une demande de plus en plus grandissante.
En effet, mis à part quelques institutions publiques (telles que l’Ecole Nationale des impôts ou l’Institut d’économie douanière et fiscales) et de rares écoles privées (tels que le MDI), la spécialisation fiscale n’est pas abordée de manière approfondie.
Que faut-il faire ?
De premier abord, il faudrait que l’université se saisisse du sujet et comprenne que le monde économique est à la recherche du profil de fiscaliste ;
- Ensuite, il semble nécessaire de s’appuyer sur le savoir-faire des praticiens et des enseignants de droit pour que les formations soient réellement en adéquation avec le marché ;
- Assurer une formation continue des différents intervenants dans le domaine fiscal (conseils fiscaux, avocats, experts comptables, comptables, enseignants universitaires, fiscalises d’entreprises…etc) à travers la création d’un espace de rencontre et d’échanges.
Il parait assez surprenant que notre pays ne dispose pas d’un réseau organisé de fiscalistes où l’échange d’expérience, le développement doctrinal auront leur place.
A notre humble avis, la création d’un centre de recherche et de réflexion fiscale sous quelque forme que ce soit devrait être une idée à cultiver pour être mise en place dès que possible.

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13 mai 2017

LA FISCALITÉ DES AMORTISSEMENTS

Les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation prévus par voie réglementaire, et conformément aux dispositions de l’article 174.
Les éléments de faible valeur dont le montant hors taxe n’excède pas 30.000 DA peuvent être 74 Article 140-3 : créé par l’article 4 de la loi de finances complémentaire 2009.constatés comme charge déductible de l’exercice de leur attachement.
Les biens acquis à titre gratuit sont inscrits à l’actif pour leur valeur vénale.
Toutefois, la base de calcul des annuités d’amortissement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d’acquisition unitaire de 1.000.000 DA.
Ce plafond de 1.000.000 DA ne s’applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l’outil principal de l’activité de l’entreprise.
La base d’amortissement des immobilisations ouvrant droit à déduction de la T.V.A et servant à une activité admise à la T.V.A est calculée sur le prix d’achat ou de revient hors T.V.A.
Celle des immobilisations servant à une activité non assujettie à la T.V.A est calculée T.V.A comprise.
L’amortissement des immobilisations est calculé suivant le système linéaire. Toutefois, les contribuables peuvent, dans les conditions fixées par l’article 174 paragraphes 2 et 3, pratiquer l’amortissement dégressif ou l’amortissement progressif.
Dans le cadre de contrat de crédit-bail, l’amortissement est calculé sur une période  égale à la durée du contrat de crédit-bail.
DÉFINITION ET RÔLE DE L'AMORTISSEMENT
Définition de l'amortissement et du plan d'amortissement :
L'amortissement est défini comme étant la constatation comptable de la perte subie par la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec le temps.
C'est donc la constatation de l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre chose.
La dépréciation d'un élément d'actif représente la différence entre sa valeur brute et sa valeur nette comptable.
C'est précisément en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l'amortissement consiste généralement dans l'étalement sur une durée probable de vie, de la valeur des biens normalement amortissables sous la forme d'un plan d'amortissement.
Le plan d'amortissement est un tableau prévisionnel de réduction des valeurs inscrites aux bilans sur une période déterminée et par tranches successives.
Lorsque la durée d'utilisation du bien dans l'entreprise est nettement inférieure à sa durée de vie probable, il est tenu compte d'une valeur résiduelle raisonnablement appréciée au moment de l'établissement du plan d'amortissement.
Si la valeur actuelle est notablement inférieur à la valeur calculée suivant le plan d'amortissement, la moins value est constatée soit par la voie d'un amortissement exceptionnel, le reliquat du plan d'amortissement étant modifié en conséquence, soit d'une provision lorsque cette dépréciation n'est pas jugée définitive.
Amortissement dérogatoire
L'amortissement dérogatoire est l'amortissement ou la fraction d'amortissement ne correspond pas à l'objet normal de l'amortissement pour dépréciation.
Il est constaté en application des textes particuliers.
Il s'agit d'amortissement pratiqué pour bénéficier d'un avantage fiscal.
Il convient de préciser que la législation fiscale algérienne ne prévoit pas ce type d'amortissement.
Caractère obligatoire de l'amortissement
L'amortissement est une application particulière du principe général d'évaluation utilisé en comptabilité :
- l'évaluation de la valeur d'origine des éléments de l'actif
- L'enregistrement ultérieur des diminutions des valeurs éventuelles.
La pratique de l'amortissement est imposée par le respect de la sincérité des bilans vis à vis des tiers dans la mesure où celui ci évite que l'immobilisation ne figure pas au bilan pour une valeur supérieur à sa valeur actuelle.
Par ailleurs, la constatation et la comptabilisation de la charge que représente la dépréciation évite la distribution de bénéfices fictifs.
La constatation de l'amortissement est donc obligatoire à chaque exercice, que le résultat soit un bénéfice ou une perte, car le défaut ou l'insuffisance d'amortissement rendent l'inventaire frauduleux et constituent l'un des éléments du délit de distribution de dividendes fictifs.
Rôle financier de l'amortissement
L'amortissement a pour effet financier de permettre à l'entreprise le renouvellement des immobilisations, car il permet de conserver dans l'actif une valeur égale à celle qui en a été soustraite pour mesurer la dépréciation.
Il permet donc d'éviter de considérer comme un revenu ce qui n'est qu'une diminution du capital.
Par ailleurs, l'amortissement représente des fonds propres qui constituent un moyen de financement dont l'entreprise a la libre disposition tant qu'elle n'en a pas besoin pour assurer le remplacement des immobilisations.
Ainsi le caractère financier de l'amortissement pousse davantage à assurer la valeur de remplacement de l'immobilisation en s'écartant de sa valeur d'origine.
Par valeur de remplacement on entend " Le prix que coûterait à la fin de chaque exercice la reconstitution des immobilisations considérées dans l'état où elles se trouvaient au moment de leurs entrées dans l'actif ".
Analyse du caractère forfaitaire de l'amortissement
Il n'est pas possible de mesurer la diminution de valeur au cours d'une année d'un bien amortissable sans connaître la diminution totale de valeur que subira le bien au cours de sa période d'emploi et le laps de temps qui s'écroulera entre l'acquisition du bien et sa revente.
C'est pourquoi l'amortissement est établi sur la base d'une anticipation qui prévoit l'amortissement réalisé au cours des exercices futurs, la durée d'emploi du bien et sa valeur terminale.
Ainsi la dotation d'un exercice à l'amortissement est toujours évaluée forfaitairement même quand elle est proportionnelle à l'emploi qui est fait du bien au cours de l'exercice (kilométrages, unités produites), car le montant de l'amortissement par unité ou par kilomètre est déterminé par mesure directe de la dépréciation subie à partir de l'estimation de la dépréciation totale subie au cours de l'emploi et le nombre total d'unités produites ou de kilomètres parcourus.
Par ailleurs, il est à noter que la valeur résiduelle du bien au moment de sa sortie de l'actif est inconnue. En effet, un équipement peut être arrivé à usure complète (l'anticipation de pannes).
D'autre part, la chronique de la dépréciation ne se manifeste pas toujours de manière uniforme car il peut s'agir d'une usure physique qui résulte de l'usage normal du bien ou même du simple écoulement du temps, comme il peut s'agir d'une usure brusque à la suite d'un accident.
La dépréciation peut également résulter purement et simplement de l'obsolescence. La durée d'utilisation des équipements est particulièrement affectée par le niveau d'entretien la maintenance.
Il en résulte que la durée d'utilisation de l'équipement n'est pas fixe, car un choix est fait entre la réparation des équipements et leur renouvellement.
DÉFINITION DES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES
Introduction
L’ensemble des biens et valeurs durables acquis ou crées par l'entreprise ".
Les biens amortissables sont donc des éléments de l'actif immobilisé qui sont susceptibles de se déprécier avec le temps, l'usage et les techniques.
On entend par éléments de l'actif immobilisé les biens qui constituent pour l'entreprise des moyens d'exploitation (immeubles, matériels...) par opposition aux biens qui constituent l'objet même de l'activité de l'entreprise (marchandises).
En pratique et pour simplifier la distinction entre actif immobilisé et actif circulant, et considérant que l'amortissement a pour but de répartir entre les exercices la valeur d'un actif qui sert à plusieurs exercices, certaines législations considèrent qu'il n'y a lieu à amortissement que pour les biens dont la persistance dans l'actif est supérieur à un an.
Identification des immobilisations amortissables
Valeurs incorporelles :
Si en valeur de circonstances exceptionnelles, la valeur d'un élément incorporel subit une dépréciation réelle, cette dernière ne peut être constatée que par voie de provision.
Il est admis qu'un élément incorporel peut être amorti s'il est certain, dès sa création ou son acquisition que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin nécessairement à une date déterminée.
Terrains :
Terrains de constructions et chantiers :
Les terrains construits sont évalués et comptabilisés séparément des constructions édifiées sur ces terrains. Ces terrains ne sont pas amortissables.
Carrières et gisement :
Tant qu'ils ne sont pas exploités, ces terrains ne sont pas amortissables.
Après leur mise en exploitation, ils peuvent faire l'objet d'un amortissement dans les conditions suivantes :
Le gisement est considéré comme une immobilisation amortissable. Le coût des travaux préparatoires à l'extraction des matériaux peut être amorti sur la durée d'exploitation de la carrière.
Le tréfonds au terrain de surface restant après épuisement des matériaux est une immobilisation non amortissable.
Les équipements de production :
Constructions :
Il s'agit des bâtiments administratifs, commerciaux et industriels. Les fondations et leurs appuis, les murs, les planchers, les toitures ainsi que les aménagements faisant corps avec eux, à l'exclusion de ceux qui peuvent être facilement détachés, ou encore de ceux qui en raison de leur nature et de leur importance justifient une inscription distincte.
 Les ouvrages d'infrastructures :
Ceux là comprennent les travaux de création, de transformation ou de rénovation d'ouvrages de génie civil.
Les installations complexes :
Il s'agit d'ensemble d'usages spécialisés pouvant comprendre des constructions, matériel, pièces ou autres élément qui, même séparables par nature, sont liés pour leur fonctionnement et que cette incorporation rend passible du même rythme d'amortissement.
Matériel et outillage :
Le matériel est constitué par l'ensemble des instruments, objets et machines utilisés pour :
L'extraction, la transformation ou le façonnage des matières
La fourniture des services qui font l'objet de la profession exercée.
L'outillage comprend tous les instruments dont l'utilisation concurremment avec un matériel, spécialise ce matériel dans un emploi déterminé.
Il est à noter que le petit outillage à main de faible valeur (matériaux, pinces, etc.) qui s'use rapidement peut être amorti dans l'année de son acquisition.
Matériel et transport :
Il s'agit de tous les véhicules et appareils servant au transport des personnes et des choses par terre, par fer, par eau ou par air. Toutefois, la base de calcul des annuités d'amortissement fiscalement déductibles est limitée pour ce qui est des véhicules de tourisme à une valeur d'acquisition unitaire de 1 000.000 DA
Les agencements et installations :
Les agencements et installation comprennent tous les objets et travaux destinés à établir une liaison entre les divers investissements ou à mettre ceux-ci en état d'usage.
Ce sont donc les dépenses qui ont pour objet d'améliorer les éléments corporels d'un fond ou qui ont pour effet de donner une plus-value aux éléments d'actif de l'entreprise.
Exemple : installations téléphoniques, installations de chauffage.
Le coût de revient des agencements et installation destinés à l'équipement d'un terrain est amortissable sur la durée normale d'utilisation de l'équipement.
Emballage récupérables :
Les emballages commerciaux qui remplissent la double condition d'être récupérables et identifiables constituent des immobilisations amortissables.
A contrario, les emballages ne remplissant pas ces conditions font partie des stocks.
Équipement de bureau :
Il s'agit de tables, bureaux, chaises, classeurs, machines à écrire, machines électro-comptables, etc.
Équipements sociaux :
Il s'agit de l'ensemble des biens de toute nature, meubles ou immeubles, à l'exception des terrains acquis ou crées par l'entreprise, et affectés aux opérations non professionnelles tels que les logements d'astreinte, locaux affectés aux œuvres sociales.
Les investissements en cours :
Il s'agit de la valeur des investissements en cours de réalisation à la clôture de l'exercice.
La distinction entre frais généraux et immobilisations
La distinction entre frais généraux et immobilisations revêt une importance particulière au plan fiscal qui réside dans le fait que les frais généraux sont des charges immédiatement déductibles, tandis que seule dotation aux amortissements de l'exercice est déductible pour ce qui est des immobilisations.
Par ailleurs, la distinction des produits provenant de la cession d'immobilisations est indispensable à l'application du régime des plus-values de cession.
Les dépenses de maintien en état
Les dépenses d'entretien et de réparation sont immédiatement déductibles dans la mesure où elles ne font que maintenir l'immobilisation en bon état de fonctionnement.
Ces dépenses sont également déductibles si elles portent sur un matériel entièrement amorti.
En revanche, les dépenses qui donnent à un matériel déterminé et sont indispensables au maintien du potentiel de ces biens seraient inutilisables ailleurs, ces pièces sont considérées comme un des éléments de l'immobilisation et sont amorties sur la même durée de vie.
Elles sont considérées comme "matériel de réserve".
Par contre, les pièces à usage variable constituent un approvisionnement en stock.
Indemnité d'éviction
Si une entreprise propriétaire verse à l'un de ses locataires une indemnité d'éviction pour son renouvellement de bail des locaux où elle exerce un commerce identique à celui de son ancien locataire, cette indemnité constitue une partie du prix d'acquisition de la clientèle de ce locataire et non une charge déductible.
L'indemnité d'éviction peut également constituer un élément du prix de revient du bien acquis lorsqu'elle trouve sa contrepartie dans l'accroissement de la valeur des immobilisations inscrites à l'actif du bilan, tel que l'indemnité versée pour permettre la libération d'immeubles en vue de leur démolition et la construction de locaux industriels et d'équipements.
Si elle est consécutive à l'acquisition des locaux et à leur inscription à l'actif de l'entreprise du droit de bail en vue d'acquérir la jouissance de ces locaux constitue un élément du prix de revient de ces derniers.
LES TECHNIQUES D'AMORTISSEMENT
Procédé d'amortissement constant (linéaire)
Champ d'application
L'amortissement linéaire s'applique à tous les biens soumis à dépréciation
Base de l'amortissement
Elle est constituée par le prix de revient :
- Hors TVA déductible si l'immobilisation est destinée à une activité soumise à la TVA
- TVA comprise si l'immobilisation est destinée à une activité non soumise à la TVA
Taux d'amortissement
Le taux d'amortissement à retenir est égal au quotient de 100 par le nombre d'années correspondant à la durée normale d'utilisation des immobilisations.
Point de départ de l'amortissement
Le point de départ de l'amortissement linéaire intervient aux jours de la mise en service effective de chaque élément amortissable.
Si le point de départ de l'amortissement se situe en cours de l'exercice, la première annuité doit être réduite au prorata du temps. Cette réduction se calcul en jours.
De même, en cas de cession d'un élément en cours d'exercice, l'amortissement doit être pratiqué jusqu'au jour de la cession au prorata du temps.
Exemple d'application :
Soit une machine acquise le 1er Septembre 1995 pour une valeur de 500.000 DA.
Sa durée d'utilisation normale est de dix (10) ans.
Sa mise en service effective a eu lieu le 17 septembre 1995. Elle a été cédée le 20
Mars 2000.
Année  Base amortissable  Taux d'amortissement    Annuité      Valeur nette comptable
31.12.95         500.000        10%*(104/360)             14.444,44                 485.555,56
31.12.96         500.000        10%                               50.000,00                435.555,56
31.12.97         500.000        10%                               50.000,00                385.555,56
31.12.98         500.000        10%                               50.000,00                335.555,56
31.12.99         500.000        10%                               50.000,00                285.555,56
31.12.2000   500.000          10%*(80x/360)            11.111,11                    274.444,45
Total amorti 255.555,55
(x) Cette fraction constitue le "prorata temporisé" ou prorata du temps de mise en service compté en nombre de jours, l'année étant comptée pour 360 jours.
Procédé d'amortissement dégressif
Calcul de l'amortissement dégressif
Champ d'application :
L'amortissement dégressif s'applique à titre optionnel aux : équipements concourant directement à la production, autres que les immeubles, les chantiers, les bâtiments et les locaux servant à l'exercice de l'activité.
Entreprises touristiques, en ce qui concerne les bâtiments et locaux servant à l'exercice de l'activité.
Conditions d'applications
Les entreprises qui désirent opter pour le système d'amortissement dégressif doivent réunir trois (03) conditions :
- Elles doivent être soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
- Elles sont tenues d'en faire mention sur simple lettre à l'administration fiscale et ce, lors de la production de la déclaration des résultats de l'exercice clos en spécifiant la na nature des immobilisations soumises à cet amortissement et la date de leurs acquisition ou de création. L'option une fois faite est irrévocable pour les investissements qu'elle concerne.
- L'amortissement dégressif doit porter sur les biens acquis ou crées, énumérés par le décret exécutif n° 92-271 du 6 juillet 1992 et dont la durée d'utilisation est au moins égale à 3 ans.
Modalités de calcul de l'amortissement dégressif
Le mécanisme de l'amortissement dégressif comporte l'application d'un taux d'amortissement d'abord sur la valeur d'origine représentant, selon le cas, le prix d'achat ou de revient.
Hors TVA déductible si l'immobilisation est destinée à une activité soumise à la TVA
TVA comprise si l'immobilisation est destinée à une activité non soumise à la TVA, puis à partir du 2éme exercice, la valeur résiduelle est constituée par la différence entre : la valeur nette comptable en début d'exercice et la dotation aux amortissements pratiqués relative à l'exercice considéré.
Taux de l'amortissement dégressif :
Le taux de l'amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux de l'amortissement linéaire correspondant à la durée normale d'utilisation par l'un des coefficients prévus dans le tableau ci dessous.
Durée normale d'utilisation Coefficient fiscal
Trois ou quatre ans 1.5
Cinq ou six ans 2
Supérieur à six 2.5
Exemple d'application :
Soit un équipement acquis pour une valeur de 2.500.000 DA, le 01.07.95. Cet équipement doit être amorti sur une durée de cinq ans, suivant le mode dégressif.
Le tableau d'amortissement se présente comme suit :
Année   Base amortissable Taux d'amortissement   Annuité      Valeur nette comptable
31.12.95 2. 500.000                     20%*2= 40%        1.000.000              1.500.000
31.12.96  1. 500.000                     20%*2= 40%          600.000                900.000
31.12.97   900.000²                     20%*2= 40%            360.000                540.000
31.12.98    270.000                       50%                         270.000                        0
Remarque :
Il est à noter que la règle de "prorata temporis" ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'amortissement dégressif. Ainsi la première annuité d'amortissement n'est pas calculée au prorata du temps qui sépare la date d'acquisition et la clôture de l'exercice.
Point de départ de l'amortissement :
Le point de départ de l'amortissement dégressif est la date d'acquisition du matériel.
Procédé d'amortissement progressif :
Champ d'application
Le système de l'amortissement progressif ne fixe pas de liste quant aux investissements susceptibles d'y ouvrir droit.
Conditions d'application de l'amortissement progressif
L'amortissement progressif est accordé aux entreprises qui ont formulé une demande d'option jointe à leur déclaration annuelle des résultats.
L'option une fois faite devient irrévocable pour les amortissements qui y ouvrent droit.
La demande d'option n'implique pas d'autorisation de la part de l'administration fiscale.
Modalités de calcul de l'amortissement progressif
L'amortissement progressif est obtenu en multipliant la base amortissable par une fraction admettant comme numérateur le nombre correspondant à la durée
d'utilisation déjà courue et comme dénominateur n (n*1)/2, n étant le nombre d'année d'amortissement.
Base d'amortissement
La base à prendre en compte pour le calcul de l'amortissement progressif est déterminé comme suit :
Investissements neufs : au titre de la première annuité : Elle est constituée par le prix d'achat ou de revient des immobilisations.
Hors TVA déductible si l'immobilisation est destinée à une activité soumise à la TVA
TVA comprise si l'immobilisation est destinée à une activité non soumise à la TVA. Au titre de l’annuité ultérieure : La base d'amortissement est constituée par la valeur résiduelle ou valeur nette comptable des immobilisations au début de chaque exercice considéré.
Investissements anciens et non entièrement amortis : La base à retenir pour le calcul des annuités d'amortissement est constituée par la valeur nette comptable desdites immobilisations.
Taux d'amortissement :
Le taux à appliquer à la base d'amortissement est déterminé par référence aux deux termes de la fraction admettant :
Comme numérateur le nombre d'années correspondant à la durée d'utilisation déjà courue.
Comme dénominateur n (n+1) /2, n'étant le nombre d'année d'amortissement. Il est précisé que la formule n (n+1)/2 représente le total des chiffres de la série numérique correspondant à la suite des années pendant la durée d'utilisation.
Exemple d'application
Soit une machine acquise le 01.01.96 pour le prix de 350.000,00 DA. Cette machine est amortie sur 10 ans selon le mode progressif.
1 - Calcul du taux d'amortissement
a- Le numérateur étant le nombre d'années d'amortissement se calcule comme suit :
Année d'utilisation                              Numérateur
             1                                                  1
             2                                                  2
             3                                                  3
             4                                                  4
             5                                                  5
             6                                                  6
             7                                                  7
             8                                                  8
             9                                                  9
            10                                                 10
b - Le dénominateur est égal à :  n(n+1)/2=10(10+1)/2=55
Le tableau d'amortissement s'établit donc comme suit :
Année       Base amortissable      Taux              Annuité           Valeur nette comptable
31.12.96        350.000                  1/55             6.363,63                    343.636.37
31.12.97        350.000                  2/55            12.727,27                   330.909,91
31.12.98        350.000                  3/55            19.090,90                   311.818,20
31.12.99        350.000                  4/55            25.455,54                   286.363,66
31.12.2000    350.000                  5/55            31.818,18                    254.545,48
31.12.2001     350.000                 6/55             38.181,81                    216.363,67
31.12.2002    350.000                  7/55            44.545,45                   171.818,22
31.12.2003    350.000                  8/55            50.909,09                   120.909,1

 

 

 

Taux d’amortissement

 

Désignation des Immobilisations

Durée d’utilisation

                                Taux

Constructions

  • - Constructions en matériaux durables

20 ans

5%

  • - Bâtiments commerciaux, industriels, garages, hangars, ateliers

20 ans

5%

  • - Cabines de transformation

20 ans

5%

  • - Installations de chutes d’eau, barrages

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Châteaux d’eau

25 à 50 ans

2 à 4%

  • - Canalisations

10 à 20 ans

5 à 10%

  • - Usines

20 ans

5%

  • - Maisons d’habitation

20 ans

5%

  • - Fours à chaux, plâtre

10 ans

10%

  • - Fours électriques

10 ans

l0 %

  • - Bâtiments démontables ou provisoires

5 ans

20%

Matériel et outillage

  • - Chaudières à vapeur

20 ans

5%

  • - Cuves à ciment

20 ans

5%

  • - Machines à papier et à carton

20 ans

5%

  • - Presses hydrauliques

20 ans

5%

  • - Presses, compresseurs

10 ans

10%

  • - Réservoirs à pétrole

10 ans

 l0 %

  • - Transformateurs lourds de forte puissance

10 ans

10%

  • - Turbines et machines à vapeur

10 ans

10%

  • - Pétrins mécaniques, malaxeurs

5 ans

20%

  • - Excavateurs

5 ans

20%

  • - Foudres, cuves de brasseries, de distillation ou de vinification

10 ans

10%

  • - Appareils d’épuration, de triage

10 ans

10%

  • - Appareils de laminage, d’essorage

10 ans

10%

  • - Machines outils légères, tours, mortaiseuses, raboteuses, perceuses

5 ans

20%

  • - Lignes de transport d’énergie électrique :

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Appareils à découper le bois

5 ans

20%

  • - Matériels d’usines y compris machines outils

5 ans

20%

  • - Marteaux pneumatiques

5 ans

20%

  • - Perforatrices

5 ans

20%

  • - Matériels d’usine fixes

3 ans

33,33%

  • - Petits outillages (outillage à main)
  • - logiciels informatiquesd’une valeur inférieure à 1000 000 FCFA

 

 frais généraux

Matériel de travaux publics et de bâtiment

  • - Gros engins ( bulldozers, scrapers, rouleaux etc)

10 ans

 

10%

  • - Petits engins (camion goudronneur, camion arroseur etc )

5 ans

20%

  • - Engins de transport

5 ans

20%

  • - Bétonnières auto- tractées ou mobiles

5 ans

20%

  • - poste de soudure : fixe

10 ans

10%

  • - poste de soudure: mobile ou destiné à être transporté

5 ans

20%

Matériel de transport

  • - Grosses grues

10  à 20 ans

5 à 10%

  • - Wagons de transport

20 à 40 ans

2,5 à 5%

  • - Voies de chemin de fer

20 à 50 ans

2 à 5%

  • - Véhicules élévateurs

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Aéronefs et appareils navals

5 ans

20%

  • - Fûts de transport (bière et vin)

5 ans

20%

  • - Fûts de transport métalliques

5 ans

20%

  • - Containers

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Véhicules automobiles de tourisme

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles utilitaires légers

3 ans

33, 33 %

  • - Véhicules automobiles de transport de marchandises

3 ans

 33, 33 %

  • - Matériels automobiles de transport en commun

3 ans

33, 33 %

  • - Tracteurs

5 ans

20%

  • - Charrettes

4 ans

25%

  • - Tracteurs utilisés par les forestiers

4 ans

25%

Matériel, mobilier, agencement et installation

  • - Agencements, aménagements, installations

10 ans

10%

  • - Mobiliers de bureau ou autres

10 ans

10%

  • - Meubles meublant (lits, chaises, tables, armoires etc.)

5 ans

20%

  • - Matériels de bureau

5 ans

20%

  • - Matériels de campements (tentes, réchauds, lits)

2 ans

50%

  • - Coffres forts et armoires blindées

20 ans

5%

  • - Machines informatiques (serveur)

4 ans

25%

  • - Matériels informatiques
  • - logiciels de valeur égale ou supérieure à 1000 000 F CFA

2 ans

50%

  • - Matériels de reprographie

3 ans

33,33%

Autres matériels

  • - Extincteurs

5 ans

20%

  • - Installations téléphoniques (standard, etc.)

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires fixes

10 ans

10%

  • - Equipements sanitaires mobiles

5 ans

20%

  • - Bâches et protections souples

3 ans

33,33%

  • - Panneaux publicitaires et enseignes (lumineux ou autres) fixés à demeure

3 ans

33, 33%

  • - Tondeuses à gazon à moteur

5 ans

20%

  • - Tondeuses à gazon mécanique

 

frais généraux

Electroménager

  • - Climatisation centrale

10 ans

10%

  • - Climatiseurs autres, ventilateurs fixes, etc.

5 ans

20%

  • - Ventilateurs mobiles, humidificateurs, etc.

2 ans

50%

  • - Horloges pointeuses et assimilées

5 à 10 ans

10 à 20%

  • - Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées

5 ans

20%

  • - Machines à laver

5 ans

20%

Matériels d’Hôtels et de restauration

  • - Literie

3 ans

33, 33%

  • - Cuisinières

10 ans

10%

  • - Argenterie

5 ans

20%

  • - Aménagements décoratifs

5 ans

20%

  • - Tapis, rideaux, tentures

4 ans

25%

  • - Fourneaux de cuisine

5 ans

20%

  • - Lingerie

 

frais généraux

  • - Verrerie, vaisselle, ustensiles de cuisine

 

frais généraux

Matières plastiques (moulage)

  • - Presses à compression

10 ans

10%

  • - Presses à transfert

10 ans

10%

  • - Préchauffeurs ou étuves

5 ans

20%

  • - Pastilleuses

5 ans

20%

  • - Presses à injection

5 ans

20%

  • - Machines à gélifier, à boudiner

5 ans

20%

  • - Machines à former par le vide

5 ans

20%

  • - Machines à métalliser

5 ans

20%

  • - Machines à souder et à découper

5 ans

20%

  • - Moules

5 ans

20%

Matériel soumis à l’action des produits chimiques

  • - Lessiveuses, diffuseurs

5 ans

20%

  • - Appareils de récupération des produits

5 ans

20%

  • - Appareils de blanchissage

5 ans

20%

  • - Appareils de cuisson

5 ans

20%

Matériels de pêche  et de chasse 

  • - Matériels de pêche et de chasse

5 à 10 ans

10 à 20%

Divers

  • - Animaux inscrits en immobilisations (géniteurs producteurs, labours, etc.)

5 ans

20%

 

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Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA (Art 11 de LF 2012)


 

Par mesure de simplification, la loi de finances pour 2012 a aligné le fait générateur de la
TAP sur celui en vigueur en matière de TVA.
A cet effet, le fait générateur de la TAP est constitué pour :
- Les ventes : par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
- Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel du prix.
- Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel du prix.
CTCA

REGLES D'ASSIETTE ET TAUX
Section 1
Fait générateur
Article 14
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
a)- modifie par l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2006.
Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;
Toutefois, en ce qui concerne la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement partiel ou total du prix ;
Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics.
A défaut d’encaissement, la TVA devient exigible au delà du délai d’un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle.
CIDTA
Section 2 bis
Fait générateur
Article 221 bis
Créée par l’article 11 de la loi de finances 2012
Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :
a)- Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;
b)- Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.
Conclusion

Donc le fait générateur pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics diffère, pour la TAP  par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise mais pour la TVA par l’encaissement total ou partiel du prix.

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ALGÉRIE Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de Travail modifiée et complétée au 11 janvier 1997

 


TITRE I
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er. - La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs.
Art 2. - Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés, toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée « employeur ».
Art 3. - Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'Etat, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières.
Art 4. - Nonobstant les dispositions de la présente loi et dans le cadre de la législation en vigueur, des dispositions particulières prises par voie réglementaire préciseront, en tant que de besoin, le régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises, les personnels navigants des transports aériens et maritimes, les personnels des navires de commerce et de pêche, les travailleurs à domicile, les journalistes, les artistes et comédiens, les représentants de commerce, les athlètes d'élite et de performance et les personnels de maison.
 
TITRE II
DROITS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE I
DROITS DES TRAVAILLEURS
Art 5. - Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :
exercice du droit syndical;
négociation collective;
participation dans l'organisme employeur;
sécurité sociale et retraite;
hygiène, sécurité et médecine du travail;
repos;
participation à la prévention et au règlement des conflits de travail;
recours à la grève.
Art 6. - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit :
à une occupation effective;
au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité;
à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite;
à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail,
au versement régulier de la rémunération qui leur est due;
aux oeuvres sociales;
à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.
 
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS
Art 7. - Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations de travail :
accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l'organisation du travail mise en place par l'employeur;
contribuer aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer l'organisation et la productivité;
exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs de direction;
observer les mesures d'hygiène et de sécurité établies par l'employeur en conformité avec la législation et la réglementation;
accepter les contrôles médicaux internes et externes que l'employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d'assiduité;
participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l'employeur engage dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement ou de l'efficacité de l'organisme employeur ou pour l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité;
ne pas avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l'employeur et ne pas faire concurrence à l'employeur dans son champ d'activité;
ne pas divulguer des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, processus de fabrication, modes d'organisation et, d'une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l'organisme employeur sauf s'ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie;
observer les obligations découlant du contrat de travail.
 
TITRE III
RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 8. - La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit.
Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.
Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail.
Art 9. - Le contrat de travail est établi dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.
Art 10. - La preuve du contrat ou de la relation de travail peut être faite par tout moyen.
Art 11. - Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit.
Lorsqu'il n'existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée.
Art 12. - Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :
lorsque le travailleur est recruté pour l'exécution d'un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables;
lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste qui s'absente temporairement et au profit duquel l'employeur est tenu de conserver le poste de travail;
lorsqu'il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu;
lorsqu'un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient;
lorsqu'il s'agit d'activités ou d'emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires.
Dans l'ensemble de ces cas, le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.
Art 12 bis. - En vertu des attributions qui lui sont dévolues par la législation et la réglementation en vigueur, l'inspecteur du travail territorialement compétent s'assure que le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas expressément cités par l'article 12 de la présente loi et que la durée prévue au contrat correspond à l'activité pour laquelle le travailleur a été recruté.
Art 13. - Le contrat de travail peut être conclu également pour une durée indéterminée mais pour un temps partiel, c'est à dire pour un volume horaire moyen inférieur à la durée légale de travail et ce, lorsque :
le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d'un travailleur;
le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances personnelles et que l'employeur accepte.
En aucun cas le temps partiel de travail ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale de travail.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art 14. - Sans préjudice des autres effets de la loi, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la présente loi est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.
 
CHAPITRE II
CONDITIONS ET MODALITES DE RECRUTEMENT
Art 15. - L'âge minimum requis pour un recrutement ne peut, en aucun cas, être inférieur à seize ans, sauf dans le cadre de contrats d'apprentissage établis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le travailleur mineur ne peut être recruté que sur présentation d'une autorisation établie par son tuteur légal.
Le travailleur mineur ne peut être employé à des travaux dangereux, insalubres et nuisibles à sa santé ou préjudiciables à sa moralité.
Art 16. - Les organismes employeurs doivent réserver des postes de travail à des personnes handicapées selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.
Art 17. - Toute disposition prévue au titre d'une convention ou d'un accord collectif, ou d'un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l'âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l'affiliation ou non à un syndicat, est nulle et de nul effet.
Art 18. - Le travailleur nouvellement recruté peut être soumis à une période d'essai dont la durée ne peut excéder six ( 6 ) mois. Cette période peut être portée à douze ( 12 ) mois pour les postes de travail de haute qualification. La période d'essai est déterminée par voie de négociation collective pour chacune des catégories de travailleurs ou pour l'ensemble des travailleurs.
Art 19. - Durant la période d'essai, le travailleur a les mêmes droits et obligations que ceux occupant des postes de travail similaires et cette période est prise en compte dans le décompte de son ancienneté au sein de l'organisme employeur lorsqu'il est confirmé à l'issue de la période d'essai.
Art 20. - Durant la période d'essai, la relation de travail peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans indemnité ni préavis.
Art 21. - L'employeur peut procéder au recrutement de travailleurs étrangers dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur lorsqu'il n'existe pas une main d'oeuvre nationale qualifiée.
 
CHAPITRE III
DUREE DU TRAVAIL
SECTION 1
DUREE LEGALE DU TRAVAIL
Art 22. - La durée légale hebdomadaire du travail est fixée à quarante (40) heures dans les conditions normale de travail.
Elle est répartie au minimum sur cinq (5) jours ouvrables.
L'aménagement et la répartition des horaires de travail à l'interieur de la semaine sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.
Dans le secteur des institutions et administrations publiques, ils sont déterminés par voie réglementaire.
Art 23. - Par dérogation à l'article 2 de l'ord. n° 97-03 du 11 janvier 1997, la durée hebdomadaire de travail peut être:
réduite pour les personnes occupées à des travaux particulièrement pénibles et dangereux ou impliquant des contraintes sur les plans physiques ou nerveux,
augmentée pour certains postes comportant des périodes d'inactivité.
Les conventions ou accords collectifs fixent la liste des postes concernés et précisent, pour chacun d'entre eux, le niveau de réduction ou d'augmentation de la durée du travail effectif.
Dans le secteur des institutions et administrations publiques, la liste des postes visée aux alinéa 1 et 2 du présent article est fixée par voie réglementaire.
Art 24. - Dans les exploitation agricoles, la durée légale de travail de référence est fixée à mille huit cents (1.800) heures par année, réparties par périodes selon les particularités de la région ou de l'activité.
Art 25. - Lorsque les horaires de travail sont effectués sous le régime de la séance continue, l'employeur est tenu d'aménager un temps de pause qui ne peut excéder une heure dont une demi-heure considérée comme temps de travail dans la détermination de la durée de travail effectif.
Art 26. - L'amplitude journalière de travail effectif ne doit en aucune façon dépasser douze (12) heures.
 
SECTION 2
TRAVAIL DE NUIT
Art 27. - Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures.
Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.
Art 28. - Les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, âgés de moins de 19 ans révolus ne peuvent occuper un travail de nuit.
Art 29. - II est interdit à l'employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit.
Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par l'inspecteur du travail territorialement compétent, lorsque la nature de l'activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations.
 
SECTION 3
TRAVAIL POSTE
Art 30. - Lorsque les besoins de la production ou du service l'exigent, l'employeur peut organiser le travail par équipes successives ou « travail posté ».
Le travail posté donne droit à une indemnité.
 
SECTION 4
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Art 31. - Le recours aux heures supplémentaires doit répondre à une nécessité absolue de service et revêtir un caractère exceptionnel.
Dans ce cas, l'employeur peut requérir tout travailleur pour effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sans que ces heures n'excèdent 20 % de ladite durée légale, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessus.
Toutefois, et dans les cas expressément prévus ci-après, il peut être dérogé aux limites fixées à l'alinéa 2 du présent article dans les conditions déterminées dans les conventions et accords collectifs, à savoir :
prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d'accidents;
achever des travaux dont l'interruption risque du fait de leur nature d'engendrer des dommages.
Dans ces cas, les représentants des travailleurs sont obligatoirement consultés et l'inspecteur du travail compétent tenu informé.
Art 32. - Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu au paiement d'une majoration qui ne peut en aucun cas être inférieure à 50 % du salaire horaire normal.
 
CHAPITRE IV
REPOS LEGAUX - CONGES - ABSENCES
SECTION 1
CONGES ET REPOS LEGAUX
Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.
Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.
Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.
Art 36. - Le travailleur qui a travaillé un jour de repos légal a droit à un repos compensateur d'égale durée et bénéficie du droit de majoration des heures supplémentaires conformément aux dispositions de la présente loi.
Art 37. - Lorsque les impératifs économiques ou ceux de l'organisation de la production l'exigent, le repos hebdomadaire peut être différé ou pris un autre jour.
Sont ainsi admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les structures et tous autres établissements où une interruption du travail, le jour de repos hebdomadaire, est soit incompatible avec la nature de l'activité de la structure ou de l'établissement, soit préjudiciable au public.
Art 38. - Dans les structures et établissements de commerce de détail, le jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé par un arrêté du wali qui tient compte des nécessités d'approvisionnement des consommateurs et des besoins de chaque profession et assure une rotation entre les structures et les établissements de chaque catégorie.
Art 39. - Tout travailleur a droit à un congé annuel rémunéré par l'employeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet.
Art 40. - Le droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d'une période de référence qui s'étend du 1er juillet de l'année précédent le congé au 30 juin de l'année du congé.
Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement.
Art 41. - Le congé rémunéré est calculé à raison de deux jours et demi par mois de travail sans que la durée globale ne puisse excéder trente jours calendaires par année de travail.
Art 42. - Un congé supplémentaire ne pouvant être inférieur à dix ( 10 ) jours par année de travail est accordé au travailleur exerçant dans les wilayas du Sud.
Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'octroi de ce congé.
Art 43. - Toute période égale à vingt-quatre ( 24 ) jours ouvrables ou quatre ( 4 ) semaines de travail est équivalente à un mois de travail lorsqu'il s'agit de fixer la durée du congé annuel rémunéré.
Cette période est égale à cent quatre vingt ( 180 ) heures ouvrables pour les travailleurs saisonniers ou à temps partiel.
Art 44. - La période supérieure à quinze ( 15 ) jours ouvrables du premier mois de recrutement du travailleur équivaut à un ( 1 ) mois de travail pour le calcul du congé annuel rémunéré.
Art 45. - La durée du congé principal peut être augmentée pour les travailleurs occupés à des travaux particulièrement pénibles ou dangereux impliquant des contraintes particulières sur les plans physiques ou nerveux.
Les conventions ou accords collectifs fixent les modalités d'application du présent article.
Art 46. - Sont considérées comme période de travail pour la détermination de la durée du congé annuel :
les périodes de travail accompli;
les périodes de congé annuel;
les périodes d'absences spéciales payées ou autorisées par l'employeur;
les périodes de repos légal prévues aux articles ci-dessus;
les périodes d'absences pour maternités, maladies et accidents du travail;
les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.
Art 47. - Le congé de maladie de longue durée ne peut en aucun cas ouvrir droit à plus d'un mois de congé annuel et ce, quelle que soit la durée du congé de maladie.
Art 48. - Le travailleur en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse de service.
Art 49. - La relation de travail ne peut être ni suspendue ni rompue durant le congé annuel.
Art 50. - Le travailleur est autorisé à interrompre son congé annuel à la suite d'une maladie pour bénéficier du congé de maladie et des droits y afférents.
Art 51. - Le programme de départ en congé annuel et son fractionnement sont fixés par l'employeur après avis du comité de participation institué par la présente loi, lorsque celui-ci existe.
Art 52. - L'indemnité afférente au congé annuel est égale au douzième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de l'année de référence du congé ou au titre de l'année précédent le congé.
Art 52 bis. - L'indemnité de congé annuel due aux travailleurs des professions, branches et secteurs d'activité qui ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue par un même organisme employeur au cours de la période retenue pour l'appréciation du droit au congé, est payée par une caisse spécifique.
Les organismes employeurs cités ci-dessus doivent obligatoirement s'affilier à cette caisse.
Les professions, branches et secteurs d'activité prévus ci-dessus sont fixés par voie réglementaire.
Art 52 ter. - Les dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de congé prévue à l'article 52 bis ci-dessus ainsi que les frais de gestion sont couverts par une cotisation à la charge exclusive des organismes employeurs.
Le taux et les modalités de recouvrement de cette cotisation sont fixés par voie réglementaire.
Art 52 quater. - La création de la caisse spécifique prévue à la présente loi ainsi que les conditions et modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
 
SECTION 2
ABSENCES
Art 53. - Sauf les cas expressément prévus par la loi ou par la réglementation, le travailleur, quelle que soit sa position dans la hiérarchie, ne peut être rémunéré pour une période non travaillée sans préjudice des mesures disciplinaires prévues au règlement intérieur.
Art 54. - Outre les cas d'absence pour des causes prévues par la législation relative à la sécurité sociale, le travailleur peut bénéficier, sous réserve de notification et de justification préalable à l'employeur, d'absences sans perte de rémunération pour les motifs suivants :
pour s'acquitter des tâches liées à une représentation syndicale ou une représentation du personnel, selon les durées fixées par les dispositions légales ou conventionnelles;
pour suivre des cycles de formation professionnelle ou syndicale autorisés par l'employeur et pour passer des examens académiques ou professionnels;
à l'occasion de chacun des événements familiaux suivants :

mariage du travailleur, naissance d'un enfant du travailleur, mariage de l'un des descendants du travailleur, décès d'ascendant, descendant et collatéral au 1er degré du travailleur ou de son conjoint, décès du conjoint du travailleur, circoncision d'un enfant du travailleur.
Le travailleur bénéficie dans ces cas de trois ( 3 ) jours ouvrables rémunérés.
Toutefois, dans les cas de naissance ou de décès, la justification intervient ultérieurement.
l'accomplissement du pèlerinage aux lieux saints une fois durant la carrière professionnelle du travailleur.
Art 55. - Durant les périodes pré et postnatales, les travailleurs féminins bénéficient du congé de maternité conformément à la législation en vigueur.
Ils peuvent bénéficier également de facilités dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'organisme employeur.
Art 56. - Des autorisations d'absences spéciales non rémunérées peuvent être accordées par l'employeur aux travailleurs qui ont un besoin impérieux de s'absenter dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
 
CHAPITRE V
FORMATION ET PROMOTION EN COURS D'EMPLOI
Art 57. - Chaque employeur est tenu de réaliser des actions de formation et de perfectionnement en direction des travailleurs selon un programme qu'il soumet à l'avis du comité de participation.
L'employeur est tenu également, dans le cadre de la législation en vigueur, d'organiser des actions d'apprentissage pour permettre à des jeunes d'acquérir des connaissances théoriques et pratiques indispensables à l'exercice d'un métier.
Art 58. - Tout travailleur est tenu de suivre les cours, cycles ou actions de formation ou de perfectionnement organisés par l'employeur en vue d'actualiser, d'approfondir ou d'accroître ses connaissances générales, professionnelles et technologiques.
Art 59. - L'employeur peut exiger des travailleurs dont les qualifications ou les compétences le permettent, de contribuer activement aux actions de formation et de perfectionnement qu'il organise.
Art 60. - Sous réserve de l'accord de l'employeur, le travailleur qui s'inscrit à des cours de formation ou de perfectionnement professionnels, peut bénéficier d'une adaptation de son temps de travail ou d'un congé spécial avec une réservation de son poste de travail.
Art 61. - La promotion sanctionne une élévation dans l'échelle de qualification ou dans la hiérarchie professionnelle.
Elle s'effectue compte tenu des postes disponibles, de l'aptitude et du mérite du travailleur.
 
CHAPITRE VI
MODIFICATION, CESSATION ET SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL
SECTION 1
MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Art 62. - Le contrat de travail est modifié lorsque la loi, la réglementation, les conventions ou accords collectifs énoncent des règles plus favorables aux travailleurs que celles qui y sont stipulées.
Art 63. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la nature du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté commune du travailleur et de l'employeur.
 
SECTION 2
DE LA SUSPENSION DE LA RELATION DE TRAVAIL
Art 64. - La suspension de la relation de travail intervient de droit par l'effet :
de l'accord mutuel des parties;
des congés de maladie ou assimilés tels que prévus par la législation et la réglementation relative à la sécurité sociale;
de l'accomplissement des obligations du service national et des périodes de maintien ou d'entretien dans le cadre de la réserve;
de l'exercice d'une charge publique élective;
de la privation de liberté du travailleur tant qu'une condamnation devenue définitive n'aura pas été prononcée;
d'une décision disciplinaire suspensive d'exercice de fonction;
de l'exercice du droit de grève;
du congé sans solde.
Art 65. - Les travailleurs visés à l'article 64 ci-dessus sont réintégrés de droit à leur poste de travail ou à un poste de rémunération équivalente à l'expiration des périodes ayant motivé la suspension de la relation de travail.
 
SECTION 3
CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL
Art 66. - La relation de travail cesse par l'effet de :
la nullité ou l'abrogation légale du contrat de travail;
l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée;
la démission;
le licenciement;
l'incapacité totale de travail, telle que définie par la législation;
le licenciement pour compression d'effectifs;
la cessation d'activité légale de l'organisme employeur;
la retraite;
le décès.
Art 67. - A la cessation de la relation de travail, il est délivré au travailleur un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes.
La délivrance du certificat de travail n'annule pas les droits et obligations de l'employeur et du travailleur, nés du contrat de travail ou contrats de formation sauf s'il en est convenu autrement par écrit entre eux.
Art 68. - La démission est un droit reconnu au travailleur.
Le travailleur qui manifeste la volonté de rompre la relation de travail avec l'organisme employeur, présente à celui-ci sa démission par écrit.
Il quitte son poste de travail après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.
Art 69. - Lorsque des raisons économiques le justifient, l'employeur peut procéder à une compression d'effectifs.
La compression d'effectifs, qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d'effectifs.
Art 70. - Avant de procéder à une compression d'effectifs, l'employeur est tenu de recourir à tous les moyens susceptibles de réduire le nombre des licenciements et notamment :
à la réduction des horaires de travail;
au travail à temps partiel tel que défini dans la présente loi;
à la procédure de mise à la retraite conformément à la législation en vigueur;
à l'examen des possibilités de transfert du personnel vers d'autres activités que l'organisme employeur peut développer ou vers d'autres entreprises. En cas de refus, le travailleur bénéficie d'une indemnité de licenciement pour compression d'effectifs.
Art 71. - Les modalités de compression d'effectifs sont fixées après épuisement de tous les moyens susceptibles d'y interdire le recours, sur la base notamment des critères d'ancienneté, d'expérience et de qualification pour chaque poste de travail.
Les conventions et les accords collectifs précisent l'ensemble des modalités fixées.
Art 72. ( abrogé par l'art 35 du DL n° 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi )
Art 73. - Le licenciement à caractère disciplinaire intervient dans les cas de fautes graves commises par le travailleur.
Outre les fautes graves sanctionnées par la législation pénale, commises à l'occasion du travail, sont notamment considérées comme fautes graves et susceptibles d'entraîner le licenciement sans délai-congé ni indemnités, les actes par lesquels le travailleur :
refuse sans motif valable d'exécuter les instructions liées à ses obligations professionnelles ou celles dont l'inexécution pourrait porter préjudice à l'entreprise et qui émaneraient de la hiérarchie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs;
divulgue des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologie, processus de fabrication, mode d'organisation ou des documents internes à l'organisme employeur, sauf si l'autorité hiérarchique l'autorise ou si la loi le permet;
participe à un arrêt collectif et concerté de travail en violation des dispositions législatives en vigueur en la matière;
commet des actes de violence;
cause intentionnellement des dégâts matériels aux édifices, ouvrages, machines, instruments, matières premières et autres objets en rapport avec le travail;
refuse d'exécuter un ordre de réquisition notifié conformément aux dispositions de la législation en vigueur;
consomme de l'alcool ou de la drogue à l'intérieur des lieux de travail.
Art 73-1. - Dans la détermination et la qualification de la faute grave commise par le travailleur, l'employeur devra tenir compte notamment des circonstances dans lesquelles la faute s'est produite, de son étendue et de son degré de gravité, du préjudice causé, ainsi que de la conduite que le travailleur adoptait, jusqu'à la date de sa faute, envers le patrimoine de son organisme employeur.
Art 73-2. - Le licenciement prévu à l'article 73 ci-dessus est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur.
Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l'audition par l'employeur du travailleur concerné qui peut à cette occasion se faire assister d'un travailleur de son choix appartenant à l'organisme employeur.
Art 73-3. - Tout licenciement individuel intervenu en violation des dispositions de la présente loi est présumé abusif, à charge pour l'employeur d'apporter la preuve du contraire.
Art 73-4. - Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des procédures légales et/ou conventionnelles obligatoires, le tribunal saisi, qui statue en premier et dernier ressort, annule la décision de licenciement pour non respect des procédures, impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue, et accorde au travailleur, à la charge de l'employeur, une compensation pécuniaire qui ne saurait être inférieure au salaire perçu par le travailleur comme s'il avait continué à travailler.
Si le licenciement d'un travailleur survient en violation des dispositions de l'article 73 ci-dessus, il est présumé abusif. Le tribunal saisi, statue en premier et dernier ressort, et se prononce soit sur la réintégration du travailleur dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis soit, en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, sur l'octroi au travailleur d'une compensation pécuniaire qui ne peut être inférieure à six ( 6 ) mois de salaire, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Le jugement rendu en la matière est susceptible de pourvoi en cassation.
Art 73-5. - Le licenciement ouvre droit, pour le travailleur qui n'a pas commis de faute grave, à un délai- congé dont la durée minimale est fixée dans les accords ou conventions collectifs.
Art 73-6. - Le travailleur licencié a droit pendant la durée de son délai-congé, à deux heures par jour, cumulables et rémunérées, pour lui permettre de rechercher un autre emploi.
L'organisme employeur peut s'acquitter de l'obligation de donner le délai-congé en versant au travailleur licencié une somme égale à la rémunération totale qu'il aurait perçue pendant le même temps.
La cessation d'activité ne libère pas l'organisme employeur de son obligation de respecter le délai-congé.
Art 74. - S'il survient une modification dans la situation juridique de l'organisme employeur, toutes les relations de travail en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les travailleurs.
Toute modification éventuelle dans les relations de travail ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente loi et par voie de négociation collective.
 
CHAPITRE VII
REGLEMENT INTERIEUR
Art 75. - Dans les organismes employeurs occupant vingt ( 20 ) travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre.
Art 76. - Dans les organismes employeurs occupant moins de vingt ( 20 ) travailleurs, l'employeur peut élaborer un règlement intérieur, selon les spécificités des activités. La nature de ces activités est fixée par voie réglementaire.
Art 77. - Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.
Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en oeuvre.
Art 78. - Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet.
Art 79. - Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit ( 8 ) jours.
Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du tribunal territorialement compétent.
Il lui est assuré par l'employeur une large publicité en direction des travailleurs concernés.
 
TITRE IV
REMUNERATION DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 80. - En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail.
Art 81. - Par salaire, au sens de la présente loi, il faut entendre :
le salaire de base, tel qu'il résulte de la classification professionnelle de l'organisme employeur;
les indemnités versées en raison de l'ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d'astreinte, y compris le travail de nuit et l'indemnité de zone,
les primes liées à la productivité et aux résultats du travail.
Art 82. - Par revenu proportionnel aux résultats du travail, il faut entendre la rémunération au rendement et notamment à la tâche, à la pièce, au cachet et au chiffre d'affaire.
Art 83. - Les remboursements de frais sont versés en raison de sujétions particulières imposées par l'employeur au travailleur ( missions commandées, utilisation du véhicule personnel pour le service et sujétions similaires ).
Art 84. - Tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les travailleurs sans aucune discrimination.
Art 85. - La rémunération est exprimée en des termes exclusivement monétaires et son paiement s'effectue en des moyens exclusivement monétaires.
Art 86. - Le montant de la rémunération ainsi que celui de tous les éléments qui la composent figurent, nommément, dans la fiche de paie périodique établie par l'employeur. Cette disposition ne s'applique pas aux remboursements de frais.
 
CHAPITRE II
SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI
Art 87. - Le salaire national minimum garanti ( SNMG ) applicable dans les secteurs d'activité est fixé par décret, après consultation des associations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives.
Pour la détermination du SNMG, il est tenu compte de l'évolution :
de la productivité moyenne nationale enregistrée;
de l'indice des prix à la consommation;
de la conjoncture économique générale.
Art 87 bis. - Le salaire national minimum garanti, prévu à l'article 87 ci-dessus, comprend le salaire de base, les indemnités et primes de toute nature à l'exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le travailleur.
 
CHAPITRE III
PRIVILEGES ET GARANTIES
Art 88. - L'employeur est tenu de verser régulièrement à chaque travailleur et à terme échu, la rémunération qui lui est due.
Art 89. - Les rémunérations ou avances sur rémunération sont payées par préférence à toutes autres créances, y compris celles du trésor et de la sécurité sociale, et ce, quelles que soient la nature, la validité et la forme de la relation de travail.
Art 90. - Les rémunérations contenues dans les sommes dues par l'employeur ne peuvent être frappées d'opposition, de saisie ni être retenues pour quelque motif que ce soit, au préjudice des travailleurs auxquels elles sont dues.
 
TITRE V
PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE I
ORGANES DE PARTICIPATION
Art 91. - Au sein de l'organisme employeur, la participation des travailleurs est assurée :
au niveau de tout lieu de travail distinct comprenant au moins vingt ( 20 ) travailleurs, par des délégués du personnel;
au niveau du siège de l'organisme employeur, par un comité de participation composé de délégués du personnel élus conformément à l'article 93 ci-dessous.
Art 92. - Lorsqu'il existe, au sein d'un même organisme employeur, plusieurs lieux de travail distincts comprenant chacun moins de vingt ( 20 ) travailleurs mais dont le nombre total est égal ou supérieur à vingt ( 20 ), les travailleurs peuvent être affiliés au lieu de travail le plus proche ou regroupés pour élire leurs délégués du personnel.
Art 93. - Au sein d'un même organisme employeur, les délégués du personnel élus conformément aux articles 91 et 92 de la présente loi, élisent en leur sein un comité de participation dont le nombre de délégués est déterminé dans les conditions fixées à l'article 99 ci-dessous.
Art 93 bis. - Dans les cas où l'organisme employeur n'est constitué que d'un lieu de travail distinct unique, le délégué du personnel élu conformément aux articles 91 et 99 de la présente loi, exerce les prérogatives du comité de participation prévues à l'article 94 ci-dessous.
 
CHAPITRE II
ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE PARTICIPATION
Art 94. - Le comité de participation a les attributions suivantes :
1 - recevoir les informations qui lui sont communiquées au moins chaque trimestre par l'employeur :
* sur l'évolution de la production des biens et des services, des ventes et de la productivité du travail;
* sur l'évolution des effectifs et de la structure de l'emploi;
* sur le taux d'absentéisme, les accidents de travail et les maladies professionnelles;
* sur l'application du règlement intérieur;
2 - surveiller l'exécution des dispositions applicables en matière d'emploi, d'hygiène, de sécurité et celles relatives à la sécurité sociale;
3 - engager toute action appropriée auprès de l'employeur lorsque les dispositions légales et réglementaires concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail ne sont pas respectées;
4 - exprimer un avis avant la mise en oeuvre par l'employeur des décisions se rapportant :
* aux plans annuels et bilans de leur exécution;
* à l'organisation du travail ( normes de travail, système de stimulation, contrôle du travail, horaire du travail );
* aux projets de restructuration de l'emploi ( réduction de la durée du travail, redéploiement et compression d'effectifs );
* aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d'apprentissage;
* aux modèles de contrat de travail, de formation et d'apprentissage;
* au règlement intérieur de l'organisme employeur.
Les avis doivent être émis dans un délai maximum de quinze (15 ) jours après exposés des motifs formulés par l'employeur. En cas de désaccord sur le règlement intérieur, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.
5 - gérer les oeuvres sociales de l'organisme employeur. Lorsque la gestion des oeuvres sociales est confiée à l'employeur, après accord de celui-ci, une convention entre le comité de participation et l'employeur en précisera les conditions, modalités d'exercice et de contrôle;
6 - consulter les états financiers de l'organisme employeur : bilans, comptes d'exploitation, comptes profits et pertes;
7 - informer régulièrement les travailleurs des questions traitées sauf celles ayant trait aux processus de fabrication, aux relations avec les tiers ou celles revêtues d'un cachet confidentiel ou secret.
Art 95. - Lorsque l'organisme employeur regroupe plus de cent cinquante ( 150 ) travailleurs et lorsqu'il existe en son sein un conseil d'administration ou de surveillance, le comité de participation désigne parmi ses membres ou en dehors d'eux des administrateurs chargés de représenter les travailleurs au sein dudit conseil conformément à la législation en vigueur.
Art 96. - Lorsque l'organisme employeur est constitué de plusieurs lieux de travail distincts, les délégués du personnel de chaque lieu distinct exercent, sous le contrôle du comité de participation, les prérogatives de celui-ci précisées aux alinéas 1 et 3 de l'article 94 relativement au lieu de travail concerné.
 
CHAPITRE III
MODE D'ELECTION ET COMPOSITION DES ORGANES DE PARTICIPATION
Art 97. - Les délégués du personnel sont élus en conformité avec les articles 91 et 92 précédents, par les travailleurs concernés au suffrage personnel libre, secret et direct.
Ne sont pas éligibles, les cadres dirigeants de l'organisme employeur, les ascendants, descendants, collatéraux ou parents par alliance au premier degré de l'employeur et des cadres dirigeants, les travailleurs occupant des postes de responsabilité avec pouvoir disciplinaire et les travailleurs ne jouissant pas de leurs droits civils et civiques.
Les délégués du personnel sont élus parmi les travailleurs confirmés réunissant les conditions pour être électeurs, âgés de vingt et un ( 21 ) ans révolus et justifiant de plus d'une année d'ancienneté au sein de l'organisme employeur.
La condition d'ancienneté prévue à l'alinéa 3 ci-dessus n'est pas requise pour l'organisme employeur créé depuis moins d'une année.
Art 98. - Le scrutin est à deux ( 2 ) tours. Au premier tour de scrutin, les candidats à l'élection des délégués du personnel sont présentés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme employeur, parmi les travailleurs remplissant les critères d'éligibilité fixés à l'article 97 ci-dessus.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est procédé dans un délai n'excédant pas trente ( 30 ) jours à un second tour de scrutin.
Dans ce cas, peuvent se présenter aux élections tous les travailleurs remplissant les critères d'éligibilité fixés à l'article 97 ci-dessus.
En cas d'absence d'organisation ( s ) syndicale ( s ) représentative ( s ) au sein de l'organisme employeur, les élections des délégués du personnel sont organisées dans les conditions prévues à l'alinéa 3 précédent, compte tenu du taux minimal de participation au scrutin tel que fixé à l'alinéa 2 ci-dessus.
Le mode du scrutin devra permettre, en outre, une représentation équitable des différentes catégories socio-professionnelles au sein du lieu de travail et de l'organisme employeur concerné.
Sont déclarés élus, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de voix, l'ancienneté au sein de l'organisme employeur est prise en considération pour les départager. Toutefois, dans le cas où les candidats élus ont la même ancienneté, le plus âgé d'entre eux l'emporte.
Les modalités d'application du présent article notamment celles relatives à l'organisation des élections sont fixées par voie réglementaire, après consultation des organisations syndicales des travailleurs et des employeurs les plus représentatives.
Art 99. - Le nombre de délégués du personnel est fixé comme suit :
de 20 à 50 travailleurs : 1 délégué,
de 51 à 150 travailleurs: 2 délégués,
de 151 à 400 travailleurs : 4 délégués,
de 401 à 1.000 travailleurs : 6 délégués.
Au delà de 1.000 travailleurs, il sera décompté un ( 1 ) délégué supplémentaire par tranche de 500 travailleurs.
Art 100. - Toute contestation portant sur les élections des délégués du personnel est portée dans les trente ( 30 ) jours suivant les élections devant le tribunal territorialement compétent qui se prononce dans un délai de trente ( 30 ) jours de sa saisine par un jugement rendu en premier et dernier ressort.
Art 101. - La durée du mandat des délégués du personnel est de trois ( 3 ) ans. Le mandat des délégués du personnel peut leur être retiré par décision de la majorité des travailleurs qui les ont élus lors d'une assemblée générale convoquée par le président du bureau du comité de participation visé à l'article 102 ou organisée à la demande du tiers au moins des travailleurs concernés.
En cas de vacance pour un motif quelconque, le délégué du personnel est remplacé par le travailleur ayant obtenu, lors des élections, un nombre de voix immédiatement inférieur à la dernière personne élue délégué du personnel.
 
CHAPITRE IV
FONCTIONNEMENT ET FACILITES
Art 102. - Lorsque le comité de participation est composé d'au moins deux ( 2 ) délégués du personnel, il établit son règlement intérieur et procède à l'élection en son sein d'un bureau composé d'un président et d'un vice-président.
Art 103. - Le comité de participation se réunit au moins une fois tous les trois mois. Il se réunit obligatoirement à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour de ces réunions est obligatoirement porté à la connaissance de l'employeur au moins quinze ( 15 ) jours à l'avance.
L'employeur peut déléguer un ou plusieurs de ses collaborateurs à ces réunions.
Art 104. - Le comité de participation se réunit également sous la présidence de l'employeur ou de son représentant dûment habilité, assisté de ses principaux collaborateurs, au moins une fois par trimestre.
L'ordre du jour de ces réunions devra être porté à la connaissance du président du bureau du comité de participation au moins trente ( 30 ) jours à l'avance et devra traiter de sujets relevant des attributions du comité de participation. Des dossiers relatifs aux questions qui devront être traitées devront être fournis au président du bureau du comité de participation.
Le bureau du comité de participation peut proposer l'adjonction de points à l'ordre du jour de la réunion sous réserve que les questions soulevées relèvent de ses attributions et à condition que les dossiers correspondants établis par le bureau du comité de participation parviennent à l'employeur au moins quinze ( 15 ) jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
Art 105. - Au niveau de chaque lieu de travail, le représentant habilité de l'employeur assisté de ses principaux collaborateurs tient une réunion au moins tous les trois (3) mois avec les délégués du personnel concernés conformément à l'article 96 précédent sur la base d'un ordre du jour préalablement établi et qui leur aura été communiqué au moins sept ( 7 ) jours avant la tenue de la réunion.
Art 106. - Les délégués du personnel ont le droit de disposer mensuellement d'un crédit de dix ( 10 ) heures payées par l'employeur comme temps de travail, pour l'exercice de leur mandat, sauf durant leur congé annuel.
Les modalités d'utilisation du crédit horaire ainsi alloué fait l'objet d'un accord avec l'employeur.
Art 107. - Les délégués du personnel peuvent convenir de cumuler les crédits d'heures qui leur sont alloués au profit d'un ou plusieurs délégués, après accord de l'employeur.
Art 108. - Le temps passé par les délégués du personnel aux réunions convoquées à l'initiative de l'employeur ou acceptées par celui-ci à leur demande, n'est pas pris en compte pour le calcul du crédit d'heures visé à l'article 106 ci-dessus.
Art 109. - L'employeur mettra à la disposition du comité de participation et des délégués du personnel, les moyens nécessaires pour la tenue de leurs réunions et pour la réalisation des travaux de secrétariat.
Art 110. - Le comité de participation organise ses activités dans le cadre de ses attributions et de son règlement intérieur et peut recourir à des expertises non patronales.
Art 111. - En application de l'article 110 ci-dessus, des budgets sont alloués par l'organisme employeur selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art 112. - Dans l'exercice de leurs activités professionnelles, les délégués du personnel sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits et obligations des travailleurs.
Art 113. - Aucun délégué du personnel ne peut faire l'objet, de la part de l'employeur, d'un licenciement, d'une mutation ou de toute autre sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit, du fait des activités qu'il tient de son mandat.
 
TITRE VI
NEGOCIATION COLLECTIVE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 114. - La convention collective est un accord écrit sur l'ensemble des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories professionnelles.
L'accord collectif est un accord écrit dont l'objet traite d'un ou des aspects déterminés des conditions d'emploi et de travail pour une ou plusieurs catégories socio-professionnelles de cet ensemble. Il peut constituer un avenant à la convention collective.
Les conventions et accords collectifs sont conclus au sein d'un même organisme employeur entre l'employeur et les représentants syndicaux des travailleurs.
Ils sont également conclus entre un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs représentatives d'une part, et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des travailleurs d'autre part.
La représentativité des parties à la négociation est déterminée dans les conditions fixées par la loi.
Art 115. - La convention et l'accord collectif déterminent leur champ d'application professionnel et territorial.
Ils peuvent concerner une ou plusieurs catégories socio-professionnelles, un ou plusieurs organismes employeurs et revêtir un caractère local, régional ou national.
Art 116. - Lorsque les conventions et les accords collectifs concernent plusieurs organismes employeurs, ils n'engagent ces derniers qu'à la condition que les représentants des travailleurs et des employeurs desdits organismes en soient ensemble parties prenantes ou qu'ils y adhèrent d'un commun accord.
Art 117. - La convention et l'accord collectifs sont conclus pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
A défaut de stipulations contraires, la convention et l'accord collectifs à durée déterminée qui arrivent à expiration continuent de produire leurs effets comme une convention ou accord à durée indéterminée, jusqu'à adoption d'une nouvelle convention ou accord par les parties concernées.
Art 118. - Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions et accords collectifs auxquels l'organisme employeur a souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de l'organisme employeur concerné sauf dispositions favorables contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise.
Art 119. - Les organismes employeurs doivent assurer une publicité suffisante aux conventions et accords collectifs auxquels ils sont parties prenantes en direction des collectifs des travailleurs concernés.
Un exemplaire de ces conventions et accords collectifs sont tenus en permanence à la disposition des travailleurs, en tout lieu de travail distinct.
 
CHAPITRE II
CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Art 120. - Les conventions collectives conclues dans les conditions fixées par la présente loi traitent des conditions d'emploi et de travail et peuvent notamment traiter des éléments ci-après :
1 - classification professionnelle;
2 - normes de travail, y compris les horaires de travail et leur répartition;
3 - salaires de base minimum correspondants;
4 - indemnités liées à l'ancienneté, aux heures supplémentaires ou aux conditions de travail y compris l'indemnité de zone;
5 - primes liées à la productivité et aux résultats du travail;
6 - modalités de rémunération au rendement pour les catégories de travailleurs concernés;
7 - remboursement de frais engagés;
8 - période d'essai et préavis;
9 - durée de travail effectif pour les emplois à fortes sujétions ou comportant des périodes d'inactivité;
10 - absences spéciales;
11 - procédures de conciliation en cas de conflit collectif de travail;
12 - service minimum en cas de grève;
13 - exercice du droit syndical;
14 - durée de la convention et modalités de reconduction, de révision ou de dénonciation.
 
CHAPITRE III
CONVENTIONS COLLECTIVES D'ENTREPRISE ET CONVENTIONS DE RANG SUPERIEUR
Art 121. - Chaque organisme employeur peut disposer d'une convention et d'accords collectifs d'entreprise ou être partie prenante d'une convention ou accords collectifs d'un rang supérieur.
Art 122. - Les conventions et accords collectifs qui dépassent le cadre de l'organisme employeur sont réputés de rang supérieur dès lors qu'ils sont négociés et conclus par des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application sectoriel, professionnel ou territorial desdits conventions et accords collectifs.
 
CHAPITRE IV
NEGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Art 123. - A la demande d'une des parties visées à l'article 114 ci-dessus, la négociation des conventions et accords collectifs est menée par des commissions paritaires de négociation composées d'un nombre égal de représentants syndicaux de travailleurs et d'employeurs dûment mandatés par ceux qu'ils représentent.
Leur désignation est du ressort de chacune des parties à la négociation.
Art 124. - Pour les conventions et accords collectifs d'entreprises, chacune des parties peut être représentée par trois ( 3 ) à sept ( 7 ) membres.
Pour les conventions de rang supérieur, les représentants de chacune des parties ne peuvent excéder onze (11) membres.
Art 125. - Pour la conduite des négociations collectives, chacune des parties à la négociation désigne un président qui exprime le point de vue majoritaire des membres de la délégation qu'il conduit et dont il devient le porte parole.
 
CHAPITRE V
EXECUTION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Art 126. - La convention et l'accord collectifs sont présentés dès leur conclusion aux seules fins d'enregistrement par les parties à la négociation collective ou par la plus diligente d'entre elles auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal :
du lieu du siège de l'organisme employeur lorsqu'il s'agit d'une convention ou accord collectifs d'entreprise;
du siège de la commune lorsque le champ d'application est limité à la commune;
du siège de la wilaya lorsque le champ d'application s'étend à la wilaya ou à plusieurs communes de la même wilaya;
d'Alger pour les conventions ou accords collectifs interwilayas, de branches ou nationales.
Art 127. - Les conventions et accords collectifs obligent tous ceux qui les ont signés ou qui y ont adhéré dès accomplissement des formalités prévues à l'article précédent.
Art 128. - Les personnes liées par une convention collective ou un accord collectif peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés sans préjudice des réparations qu'elles pourraient demander pour violation de ladite convention ou dudit accord.
Art 129. - Les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs qui sont liées par une convention ou un accord collectifs peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent de ce chef, en faveur de leurs membres et peuvent également intenter en leur nom propre, toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés.
Art 130. - Les inspecteurs du travail veillent à l'exécution des conventions et accords collectifs et sont saisis de tout différend concernant leur application.
Art 131. - La convention ou l'accord collectifs peuvent être dénoncés en partie ou en totalité par les parties signataires.
La dénonciation ne peut toutefois intervenir dans les douze ( 12 ) mois qui suivent leur enregistrement.
Art 132. - La dénonciation est signifiée par lettre recommandée à l'autre partie signataire, avec copie à l'inspection du travail qui a enregistré ladite convention ou ledit accord et la dépose auprès du greffe du tribunal consignataire.
Art 133. - La signification de la dénonciation emporte obligation pour les parties d'avoir à engager des négociations dans les trente ( 30 ) jours pour la conclusion d'une nouvelle convention collective ou d'un nouvel accord collectif.
Dans tous les cas, la dénonciation de la convention ou de l'accord collectifs ne peut avoir d'effets sur les contrats de travail antérieurement conclus, qui demeurent régis par les dispositions en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou nouvel accord collectifs.
Art 134. - Lorsque l'inspecteur du travail constate qu'une convention collective ou un accord collectif sont contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, il la ( le ) soumet d'office à la juridiction compétente.
 
TITRE VII
CAS DE NULLITE
Art 135. - Est nulle et de nul effet toute relation de travail qui n'est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur.
L'annulation de la relation de travail ne peut cependant avoir pour effet la perte de la rémunération due pour le travail exécuté.
Art 136. - Toute clause d'un contrat de travail contraire aux dispositions législatives et réglementaires est nulle et de nul effet et est remplacée de plein droit par les dispositions de la présente loi.
Art 137. - Est nulle et de nul effet, toute clause d'un contrat de travail qui déroge dans un sens défavorable aux droits accordés aux travailleurs par la législation, la réglementation et les conventions ou accords écrits.
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS PENALES
Art 138. - Les inspecteurs du travail constatent et relèvent les infractions aux dispositions de la présente loi, conformément à la législation du travail.
Art 139. - En matière de contravention, l'amende est doublée en cas de récidive.
Il y a récidive lorsque, dans les douze ( 12 ) mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a été condamné pour une infraction identique.
Art 140. - Hormis les cas d'un contrat d'apprentissage établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tout recrutement d'un jeune travailleur n'ayant pas atteint l'âge prévu par la loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
En cas de récidive, une peine de prison de quinze ( 15 ) jours à deux ( 2 ) mois peut être prononcée, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever au double de celle prévue à l'alinéa précédent.
Art 141. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs et des femmes, est puni d'une amende de 2.000 à 4.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées.
Art 142. - Le signataire d'une convention collective ou d'un accord collectif de travail dont les dispositions sont de nature à asseoir une discrimination entre les travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail ainsi que prévu à l'article 17 de la présente loi, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA.
En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 10.000 DA et d'un emprisonnement de trois ( 3 ) jours, ou de l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement.
Art 143. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi, relatives à la durée légale hebdomadaire de travail, à l'amplitude journalière de travail et aux limitations en matière de recours aux heures supplémentaires et au travail de nuit pour les jeunes et les femmes est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA appliquée pour chacune des infractions constatées et autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 143 bis. - Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi relative au dépassement dérogatoire en matière d'heures supplémentaires tel que précisé par l'article 31 ci-dessus, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 144. - Tout employeur qui contrevient aux dispositions de la présente loi relatives aux repos légaux est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 145. - Tout contrevenant aux dispositions des articles 38 à 52 ci-dessus est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA pour chaque infraction constatée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 146. - Quiconque procède à une compression d'effectifs en violation des dispositions de la présente loi est, sans préjudice des droits des travailleurs pour leur réintégration, puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.
Art 146 bis. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi relative au recours au contrat à durée déterminée en dehors des cas et des conditions expressément prévus aux articles 12 et 12 bis de la présente loi, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions.
Art 147. - Toute infraction aux dispositions de la loi relatives à l'obligation de dépôt du règlement intérieur auprès de l'inspection du travail et du greffe du tribunal compétent, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA.
Art 148. - Quiconque rémunère un travailleur sans lui remettre une fiche de paie correspondant à la rémunération perçue ou omet d'y faire figurer un ou plusieurs des éléments composant le salaire perçu, est puni d'une amende de 500 à 1.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Art 149. - Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire national minimum garanti ou au salaire minimum fixé par la convention ou l'accord collectif de travail, est puni d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
En cas de récidive la peine est de 2.000 à 5.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
Art 150. - Toute infraction à l'obligation de versement à terme échu de la rémunération due est punie d'une amende de 1.000 à 2.000 DA multipliée par autant de fois qu'il y a d'infractions.
En cas de récidive, la peine est de 2.000 à 4.000 DA applicable autant de fois qu'il y a d'infractions et d'un emprisonnement d'un ( 1 ) mois à trois ( 3 ) mois, ou de l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement.
Art 151. - Toute entrave à la constitution et au fonctionnement du comité de participation ou à l'exercice de ses attributions ou de ceux des délégués du personnel ainsi que tout refus d'accorder les facilités et moyens reconnus par la présente loi aux organes de participation est punie d'une amende de 5.000 à 20.000 DA et d'un emprisonnement de un ( 1 ) mois à trois ( 3 ) mois ou de l'une de ces deux ( 2 ) peines seulement.
Art 152. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi en matière de dépôt et d'enregistrement des conventions et accords collectifs, de leur publicité auprès des travailleurs concernés ainsi que tout refus de négociation dans les délais légaux est punie d'une amende de 1.000 à 4.000 DA.
Art 153. - Toute infraction aux stipulations des conventions ou accords collectifs est assimilée à des infractions à la législation du travail et réprimée conformément aux dispositions de la présente loi.
Art 154. - Toute infraction à la tenue des livres et registres spéciaux visés à l'article 156 de la présente loi ainsi que le défaut de leur présentation au contrôle de l'inspecteur du travail, sont punis d'une amende de 2.000 à 4.000 DA.
En cas de récidive, l'amende est portée de 4.000 à 8.000 DA.
Art 155. - Les contrevenants aux dispositions de la présente loi peuvent mettre fin à l'action pénale engagée à leur encontre par le paiement volontaire d'une amende de composition égale au minimum de la peine d'amende prévue par la présente loi.
Le paiement de l'amende de composition ne retire pas le caractère de récidive à l'infraction renouvelée.
La réglementation détermine les procédures et modalités de paiement de ladite amende de composition.
 
 
 
 
 
 
TITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
Art 156. - La réglementation détermine, pour les besoins de l'application de la présente loi, les livres et registres spéciaux obligatoires pour tout employeur ainsi que leur contenu.
Lesdits registres sont présentés par l'employeur à toute réquisition de l'inspecteur du travail.
Art 157. - Toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées, notamment,
-l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises,
-l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé,
-les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur,
-la loi n° 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail,
-la loi n° 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels,
-la loi n° 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les relations de travail conclues à la date de promulgation de la présente loi, sauf en leurs dispositions contraires, continuent de produire plein effet.
Leur modification intervient en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Art 158. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
 

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