Article 319 du CIDTA déduction en cascade

Article 319 du CIDTA
En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, les droits simples résultants de la vérification sont admis, sans demande préalable du contribuable, en déduction des rehaussements apportés aux bases d’imposition.
Cette imputation sera effectuée suivant les modalités ci-après :
1)- Le supplément de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées afférent aux opérations effectuées au cours d’un exercice donné est, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, déductible des résultats du même exercice.
2)- Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l’imputation visée au paragraphe 1 du présent article, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, rattaché dans les conditions de droit commun aux bénéfices ou revenus de l’exercice ou de l’année en cours à la date de l’ordonnancement.
3)- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées et de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés.
Toutefois, l’imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées n’est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée antérieurement à celle des bases de l’impôt sur le revenu global et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés
Exemple
La TAP, elle est déductible, d'haleur celle ci est défalqué même en cas de redressement
Exemple
Chiffre d'affaire de nouveau = 1 000 000.00  X 2 % TAP = 20 000.00 
Chiffre d'affaire déclaré       =    500 000.00  X 2 % TAP = 10 000.00
Rehaussement                   =    500 000.00  X 2 %  TAP A APPELER = 10 000.00 PÉNALITÉ 10 % = 1 000.00
Bénéfice rehaussé              =    100 000.00, avant d'appliqué le taux de 25 % à 100 000.00, on défalque la TAP avant
Donc base taxable à l'IBS = 100 000.00 - 10 000.00 = 90 000.00 X 25 % et non 100 000.00 X 25 %.
Ce qui est valable aussi en matière d'IRG.
La pénalité n'est ni déductible ni défalqué.
Valable aussi pour toute taxe déductible en cas de redressement elle défalqué (déduite de l'IBS ou de l'IRG.
C'est ce que le fisc appel déduction en cascade