Votre régime fiscal détermine les modalités d'imposition de vos bénéfices
Votre régime fiscal détermine les modalités d'imposition de vos bénéfices, vos obligations comptables et fiscales et l'octroi de certains avantages fiscaux.
Mais peut-on en changer et comment ?
Qui peut changer ?
Selon votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité, vous relevez normalement d'un régime d'imposition donné.
Mais vous pouvez choisir le régime supérieur si celui-ci vous paraît plus intéressant.
Si vous êtes à l’IFU, vous pouvez donc opter pour le régime du réel.
Comment changer ?
Le changement de régime fiscal doit être effectué en janvier, par une option adressée au service des impôts avant le 1er février.
Elle est valable pendant trois ans.
La question de la TVA
Si vous choisissez de soumettre votre activité à la TVA, vous relevez obligatoirement d'un régime réel d'imposition des bénéfices.
Vous pouvez bénéficier d'un crédit de départ au titre des biens détenus à la date de l'option
Crédit départ sur stock de marchandises
Crédit départ de la taxe afférente aux immobilisations en cours d'utilisation
Droit à l’amortissement relatif aux immobilisations en cours d'utilisation