DÉTERMINATION DE REVENU IMPOSABLE

Revenu imposable égal à :
A) - Au revenu brut global
Égal à la somme algébrique des revenus nets catégoriels suivants :
- Bénéfices professionnels ;
- Traitements et salaires;
- Revenus agricoles;
MOINS
B)-  Les  charges déductibles limitativement énumérées par la loi
Celles-ci comprennent :
- les intérêts des emprunts des dettes contractés à titre professionnel ainsi que ceux contractés au titre de l’acquisition ou la construction de logements;
- les pensions alimentaires;
- les cotisations d’assurances vieillesse et d’assurances sociales versées à titre personnel;
- la police d’assurance contractée par le propriétaire bailleur.
Pour ouvrir droit à déduction du revenu brut global, les charges doivent remplir les conditions suivantes :
- elles ne doivent pas être prises en compte pour la détermination des revenus nets catégoriels,
- elles doivent être payées au cours de la réalisation du revenu,
- elles doivent faire l’objet de précisions à l’appui de la déclaration d’ensemble des revenus.
Remarque :
Imposition commune
En cas d’imposition commune (avec votre conjoint) vous bénéficiez d’un abattement de 10 % sur le revenu net global.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez  remplir le cadre III de la déclaration IRG (série G n° 1) qui devra être datée et comportée votre signature et celle de votre conjoint.

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