FISCALITÉ DES TABACS

 
Depuis l’année 1963 et jusqu’au 31 décembre 2000, la fabrication, la commercialisation et l’importation des produits tabagiques (cigarettes, cigares, tabac à fumer, tabac à priser et à mâcher) étaient le monopole exclusif de la Société nationale des tabacs et allumettes (SNTA).
Les dispositions des articles 31 à 34 de la loi de finances pour l’année 2001 visent à :
- donner la possibilité à toute personne morale dûment agréée par le ministère des Finances, à fabriquer des tabacs ;
- lever le monopole détenu par la SNTA, en accordant la possibilité à tous les fabricants de tabacs d’en importer.
Conditions d'exercice :
Pour pouvoir exercer en qualité de fabricants de tabacs, les personnes morales concernées doivent être agréées par le ministère des Finances, en attendant que l’autorité chargée de la régulation du tabac et des produits tabagiques soit instituée et devienne opérationnelle.
L’article 298 du code des impôts indirects modifié précise à cet effet que seules peuvent être agréées en qualité de fabricants de tabacs les personnes morales ayant la forme de sociétés par actions dont le capital social est égal ou supérieur à 30 000 000 DA.
L’agrément est subordonné à la souscription d’un cahier des charges dont les termes seront fixés par un décret exécutif.
Ce cahier des charges fixera notamment les conditions de partenariat auxquelles doivent satisfaire les fabricants.
Obligations des fabricants :
L’article 299 du code des impôts indirects dispose que les fabricants de tabacs doivent prendre la qualité d’entrepositaires c’est-à-dire peuvent introduire dans leurs entrepôts les produits tabagiques ou les matières nécessaires à leur fabrication (tabacs en feuilles), en crédit d’impôt, c’est-à-dire en suspension de taxe.
Le régime de l’entrepôt est subordonné à :
- la présentation d’une ou plusieurs cautions qui s’engagent solidairement avec le fabricant de tabacs à garantir le paiement de l’impôt afférent aux produits tabagiques ;
- l’agencement des locaux ;
- la tenue d’une comptabilité matières.
Par ailleurs, en vertu de l’article 32 de la loi de finances 2001, les fabricants de tabacs agréés peuvent être autorisés à importer des tabacs manufacturés dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
I)- Taxe sur l’activité professionnelle 
1)- Au réel
Ventes au détail de tabacs :
Réfaction de 30 % en matière de TAP.
Cette réfaction qui n'est soumise à aucune condition est octroyée même sur les ventes réalisées en espèces car s'agissant de ventes au détail.
Ventes en gros de tabacs :
Réfaction de 50 % en matière de TAP.
Cette réfaction est toutefois subordonnée à la souscription de l'état des ventes en gros modèle 104. Les ventes en espèces de tabacs sont exclues de cette réfaction.
Marge brute
Les achats x 1.047 = Chiffres d’affaires
Marge net
Chiffre d’affaires x 3 % = bénéfice
2)- à l’IFU
Un contribuable exerçant l’activité de vente de tabac,
Donc soumis au taux 5%.
Base 2017 = vente chiffre d’affaires = 10 000 000.00 (déclaré sur G n°12 prévisionnel)
Il ne doit pas régler les 5 % sur 10 000 000.00 = 500 000.00
La loi lui permis d’appliquer un abattement de 50 %
10 000 000.00 – (10 000 000.00 X 50 %) =5 000 000.00
Base taxable = 5 000 000.00
Droits à 5 % = 250 000.00
Total a payer = 250 000.00
II)- Taxe sur la valeur ajouté
Voici une facture de vente tabacs établi à un détaillant
HORS TAXES =  66 430.50
TIC = 66 243.00
CHIFFRE D’AFFAIRES  = 132 673.00
TVA = 25 207. 87
TAXE ADDITONNELES =  32 850.00
TIMBRE = 00
TTC =  191 030..87
Au réel
Commerce de gros
Les opérations de vente portant sur les produits tabagiques sont soumises :
- à la TVA au taux normal de 19 %
Commerce de détail
CHIFFRE D’AFFAIRES  = 132 673.00
TVA = 25 207. 87
TAXE ADDITONNELES =  32 850.00
Aux termes de la Circulaire N° 15/MF/MDB/DGI/DLF/LF02 des services des impôts, la TAPT n’est pas à inclure dans la base imposable à la TVA du fait qu’elle ne constitue pas un élément taxable du chiffre d’affaires.
TIMBRE = 00
TTC =  191 030..87
Pour un détaillant qui est suivit au régime du réel, être soumis à la TVA reste un dilemme, pourquoi ?
 CHIFFRE D’AFFAIRES  = 132 673.00
TVA = 25 207. 87
TAXE ADDITONNELES =  32 850.00
 TTC =  191 030..87
 

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