Report déficitaire

Le déficit subit pendant un exercice est considéré comme charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième (04) exercice qui suit l'exercice déficitaire, au- delà, il est perdu.

Exemple :

Un déficit subit au cours de l’exercice 2016 pourra être reporté sur exercices 2017, 2018, 2019, 2020.

En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, les déficits les plus anciens doivent être reportés, le report s’effectue déficit par déficit et non pas en considérant en bloc l’ensemble des déficits, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report. 

Remarque

Après avoir ajouté au résultat comptable les réintégrations et opéré les déductions on obtient le résultat fiscal.

Si ce résultat est bénéficiaire, pour obtenir le montant de la base imposable, il convient d’imputer éventuellement les déficits antérieurs et ce, en application des dispositions de l’article 147 du CIDTA.

Le déficit d’un exercice est considéré comme charge de l’exercice suivant !

Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour absorber le déficit, le solde est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Ainsi, pour l’exercice 2020, il est possible d’imputer les déficits des exercices 2016 à 2019.