IRG-Traitements et salaires

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Question:

Quelle est la différence entre Traitement et Salaire ?

Réponse: 

Le terme «salaire» désigne toute rémunération constituant la contrepartie de prestations de travail, fournies par une personne (travailleur ou ouvrier) pour le compte d’une autre personne (employeur), en vertu d'un contrat de travail ou d'une convention collective de travail.

Son montant peut être calculé, soit forfaitairement (au temps), soit en fonction de la quantité de travail fournie (aux pièces).

Quant au terme «traitement», il désigne la rémunération versée aux travailleurs des administrations et institutions publiques (fonctionnaires) (Barème mensuel de l’IRG).

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Question: 

Comment déterminer l'IRG d'un salarié rémunéré à temps partiel ?

Réponse: 

Selon le barème de l’IRG mensualisé, lorsqu'il s'agit d'une rémunération brute basée sur un tarif horaire, l'IRG est calculé comme suit:

- Multiplier par 173,33 la rémunération nette allouée et diviser le produit ainsi obtenu, par le nombre d'heures auxquelles s'applique cette rémunération,

- Déterminer d'après le barème de l'IRG-salariés la retenue correspondant à la rémunération nette ainsi ramenée au mois;

- Diviser par 173,33 les retenues mensuelles ci-dessus et multiplier le quotient obtenu, par le nombre d'heures auxquelles s'applique la rémunération(Barème mensuel de l’IRG).

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Question:

Quelle est la méthode de calcul de l'IRG concernant la retraite ?

Réponse:

Conformément aux dispositions de l’article 68-d du CIDTA, les pensions de retraite du régime général inférieures à vingt mille dinars (20.000 DA) sont exonérées de l’IRG.
S’agissant des revenus supérieurs à 20.000DA, les dispositions de l’article 104 du CIDTA, prévoient de faire bénéficier les pensions de retraite de deux types d’abattements :
Le premier, est l’abattement proportionnel sur l’impôt global qui est égal à 40 %, sans que cet abattement ne soit inférieur à 1000DA/mois ou supérieur à 1500 DA/mois ;

Le second, est l’abattement supplémentaire qui est calculé sur le montant de l’IRG  comme suit :

- 80 % sur l’IRG  des revenus supérieurs ou égal à 20.000 DA et inférieurs à 25.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000DA ;

- 60 % sur l’IRG  des revenus supérieurs ou égal à 25.000 DA et inférieurs à 30.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000DA;

- 30 % sur l’IRG  des revenus supérieurs ou égal à 30.000 DA et inférieurs à 35.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000DA;

- 10 % sur l’IRG  des revenus supérieurs ou égal à 35.000 DA et inférieurs à 40.000 DA, sans que cet abattement ne soit supérieur à 1.000DA.

Ainsi, la procédure consiste à faire appliquer, tout d’abord, le barème IRG sur le montant de la mensualité, puis à faire déduire de l’IRG obtenu les abattements prévus à l’article sus cité.

Ci-après, le barème IRG sous le lien suivant :http://www.mfdgi.gov.dz/index.php/telechargements  (Les articles 68-d et 104 du Codes des Impôts Directs et Taxes Assimilées)

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Question :

Quelle est le taux d’imposition, en matière d’IRG, des gratifications de fin de carrière correspondant à 12 mois de salaires ?

Réponse: 

En application de l’article 6 de la loi de finances pour 2010 modifiant les dispositions de l’article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA), la retenue à la source de l'impôt sur le revenu global qui s’applique sur les rémunérations, indemnités, primes et allocations autres que mensuelles visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 67 du même code ainsi que les rappels y afférents est passé de 15 % à 10 % sans application d'abattement.Article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA)

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Question :

Quel est le régime d’imposition des rappels de salaires ?  

Réponse:

Le régime d’imposition des rappels de salaires  est le même que celui applicable aux salaires et ce, par application du barème IRG prévu par l’article 104 du code des impôts directes et taxes assimilées.

A cet effet, il est précisé, qu’en vertu des dispositions de l’article 128 du même code, le calcul de l’impôt afférent à tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barème et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges  de familles au premier jour de ce mois.

Le montant de la retenue de l’impôt est obtenu d’abord, sur la base du nouveau salaire, le total des droits qui devait être payé durant toute la période concernée par le rappel et ce, en additionnant les impositions résultant de l’application du barème pour chaque mois durant cette période.

Ensuite, il est déduit de tout ce total, les droits déjà versés au titre de cette période c'est-à-dire ceux calculés sur la base de l’ancien salaire. Cette différence (total des droits calculés sur la base du nouveau salaire – total des droits calculés sur la base de l’ancien salaire) sera versée au trésor.Article 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA)

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Question :

Quel est le régime fiscal d'un professeur permanent à l'université qui est désigné comme expert judiciaire en fiscalité par le ministère de la justice pour répondre uniquement aux demandes d'expertises du juge (affaires fiscales). (L'expertise n'est pas assurée d'une manière permanente)?

Réponse:

Conformément aux articles 67 et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées, les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d'assistanat à titre vacataire sont soumises à une retenue à la source de 10 % au titre de l'IRG. Cette retenue est libératoire sauf dans le cas où leur montant global annuel excède deux millions de dinars (2.000.000 DA) (Les articles 67 et 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA)).

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Question:

Les indemnités journalières accordées par la CNAS dans le cadre des accidents de travail, sont-elles imposables ou non à l'IRG/Salaire ?

Réponse:

Conformément à l'article 68-h du code des impôts directs et taxes assimilées, les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents de travail ou leurs ayants droits sont affranchis de l'IRG.Article 68-h du code des impôts directs et taxes assimilées.

Comment sont imposés les bénéfices distribués aux  travailleurs ?

En vertu des dispositions des articles 67 et 104 du CIDTA et dans la mesure où il s’agit d’une distribution ayant une périodicité autre que mensuelle, habituellement servie par les employeurs, ce revenu est considéré comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source au taux de 10% sans application d’abattement (Les articles 67 et 104 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilée (CIDTA)à.

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Question :

Quel est le traitement fiscal des compléments de salaires perçus par les jeunes diplômés éligibles au dispositif d’insertion professionnelle en plus du salaire principal versé par la délégation à l’emploi des jeunes?

Réponse: 

Les rémunérations consenties par l’organisme employeur en sus du salaire mis à la charge de l’Etat sont exonérés de l’IRG conformément aux dispositions de l’article 68−c du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, pour la durée exclusive du contrat de pré-emploi, telle que fixée par l’article 5 du décret exécutif N°98-402 du 02 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des institutions nationaux de formation.

A l’issue de la durée prévue à l’article 5-1^er et 2^ème alinéa du décret exécutif suscité, les rémunérations versées aux jeunes diplômés sont soumises à l’IRG/salaires dans les conditions fixées aux articles 66 à 73 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (Article 68−c du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).

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Question :

Quel est le traitement fiscal de l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ volontaire ?

Réponse: 

Conformément à l’article 68 – m du code des impôts directs et taxes assimilées, l’indemnité de licenciement est affranchie de l’IRG. En revanche, l’indemnité de départ volontaire est considérée comme une mensualité distincte et soumise à la retenue à la source de l’IRG au taux de 10 %, sans application d’abattement (Art104 du code des impôts directs et taxes assimilées)(Les articles 68 – m et 104 du code des impôts directs et taxes assimilées).

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Question: 

Quelle est la procédure de transfert des salaires des expatriés qui ont un permis de travail en Algérie ?

Réponse : 

Conformément aux dispositions de l’article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées CID, les transferts de fonds, à quelque titre que ce soit, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents. 

Ainsi, le transfert de salaires des expatriés doit être déclaré préalablement aux services fiscaux territorialement compétents.

Une attestation précisant le traitement fiscal des sommes objet du transfert en est remise, au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du dépôt de la déclaration sauf dans le cas de non respect des obligations fiscales vous incombant. Dans cette hypothèse, l’attestation dont il s’agit n’est délivrée qu’après régularisation de la situation fiscale.

Enfin, les établissements bancaires doivent exiger ladite attestation, à l’appui du dossier de demande de transfert (Article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées)
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Question: 

Afin d’éviter la double imposition, comment justifier le paiement de l’IRG d’un salarié algérien, émigré en Allemagne, qui a travaillé, pendant quelques mois, dans un bureau d’études en Algérie ?

Réponse:

La Direction Générale des Impôts a mis à la disposition des contribuables un imprimé C 30 " attestation de résidence fiscale à l’étranger" qui permet aux personnes non résidentes en Algérie de bénéficier des dispositions de la convention fiscale liant leur pays de résidence avec l’Algérie.

IRG-bénéfices professionnels

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Question:

Quel est le régime fiscal des centres commerciaux ?

Réponse:

Conformément à la réglementation fiscale en vigueur ,le régime fiscal applicable aux biens loués ou mis en location par une personne ayant le caractère de « loueur», est celui de droit commun à savoir l’imposition à l’IBS ou à l’IRG, à la TAP et à la TVA.

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Question: 

Quel est le traitement fiscal d'une cession onéreuse des terrains nus ou en voie de construction acquis dans le cadre d'une activité professionnelle. Il est précisé que ces terrains cédés n'abritent aucune quelconque activité commerciale, artisanale, ou professionnelle.

Réponse : 

Dans la mesure où il s'agit d'une cession de biens acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et inscrits dans l'actif immobilisé du bilan de l’entreprise, le régime fiscal qui s’applique est celui de la plus value professionnelle qui se présente comme suit:

En vertu des dispositions des articles 172 et 173 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA), la plus value  de cession est imposable en matière d’IBS ou d’IRG (selon qu’il s’agit d’une personne morale ou physique), comme suit :

- Si le bien cédé a été acquis depuis trois ans ou moins (court terme), le montant de la plus value est compté à hauteur de 70 %, dans le bénéfice imposable ;

- Si le bien cédé a été acquis depuis plus de trois ans (long terme), le montant de la plus value est compté à hauteur de 35 %, dans le bénéfice imposable.

Conformément aux dispositions de l’article 252 du Code de l’Enregistrement (CE), les actes portant la mutation en question sont soumis à un droit proportionnel de 5% (Les articles 172 et 173 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) ,Article 252, CE)

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Question :

Quel est le montant du minimum imposable au titre de l’IRG ?

Réponse :

A compter du 1er janvier 2015, le minimum d'imposition au titre de l'IRG, de l'IBS et de l'IFU est fixé à 10.000 DA.

Toutefois, le minimum d’imposition pour les jeunes promoteurs d’investissement est de 50 %, soit

5000 DA (Article 365 bis et 282 octies du code des impôts directs et taxes assimilées).

Nota benne

Le minimum est de 10 000.00, le paragraphe (à savoir 50 % du minimum d'imposition prévu pour les autres contribuables soumis à l’IFU). fut abrogé par la loi de finances pour 2020

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Sanctions

Question:

Quelles sont les pénalités applicables en cas de dépôt tardif de la déclaration annuelle ?

Réponse:

En vertu des dispositions de l’article 192-1 et 2 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées, le contribuable qui n’a pas produit la déclaration annuelle, selon le cas, soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les bénéfices des sociétés est imposé d’office et sa cotisation est majorée de 25 %.

Cette majoration est ramenée à 10 %, si la durée de retard n’excède pas un (1) mois et à 20% dans le cas contraire (article 322 du même Code).

Si la déclaration n’est pas parvenue à l’administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d’avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 35 % est applicable.

Par ailleurs, il importe de vous préciser que le contribuable qui n’a pas fourni dans les délais prescrits ou à l’appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.

Dans le cas où les documents en cause n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l’intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d’office et le montant des droits est majoré de 25% (Article 192-1 et 2 du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées et Article 322 du CIDTA)