IBS Régime d’imposition

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Question: 

Est-ce que les activités de collecte de lait cru sont exonérées de l’IBS ?

Réponse: 

Les revenus issus des activités portant sur le lait cru, destiné à la consommation en l’état, bénéficient d’une exonération permanente au titre de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS).(Article 138-2-du CIDTA)

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Question: 

Quel est le régime fiscal applicable aux activités minières ?

Réponse:

Le régime fiscal des activités minières est régi par les dispositions de la loi minière qui énoncent que les activités d’infrastructure géologique, de prospection, d’exploration et d’exploitation des substances minérales ou fossiles sont soumises aux droits et taxes suivants :

- un droit d'établissement d’acte, perçu à l'occasion de l'établissement, de la modification et du renouvellement des permis miniers dont le barème du droit d’établissement d’acte est fixé en annexe I de la dite loi ;

- une taxe superficiaire annuelle des titulaires de permis d’exploration minière et de permis d’exploitation minière dont le barème fixé en annexe II de la dite loi ;

- une redevance exigible au titre de l’exploitation des substances minérales ou fossiles extraites de gisements terrestres ou maritimes, les titulaires de permis d’exploitation de mines, de permis d’exploitation de carrières et de permis d’exploitation minière artisanale

Imposition au droit commun :

Impôt sur les Bénéfices des Sociétés et à la Taxe sur l’Activité Professionnelle.(Article 130 de la loi n°14-05 du 24 février 2014 portant loi minière)

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Question: 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 138-3 du CIDTA au profit des Entreprises touristiques ?

Réponse: 

Pour bénéficier de l’exonération de dix (10) ans prévue par les dispositions de l’article 138-3 du CIDTA, les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, doivent revêtir le caractère d’établissements classés.

Toutefois les agences de tourisme, de voyages, ainsi que les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme n’ouvrent pas droit à cette exonération.(Décret Exécutif n°2000-130 du 11 juin 2000 fixant les normes et les conditions de classement en catégories des établissements hôteliers.)

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Question : 

Est-ce que les établissements touristiques ayant bénéficié des avantages accordés dans le cadre de la loi relative au développement de l’investissement, ouvrent droit à l’exonération de l’IBS prévue à l’article 138-3 du CIDTA ?

Réponse : 

Après   extinction   de la période d’exonération dans le cadre de la loi relative au développement de l’investissement (ANDI), les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers, ouvrent droit au bénéficie de l’exonération de dix (10) ans en matière d’IBS et prévue par les dispositions de l’article 138-3 du Code des Impôts directs et Taxes assimilées et ce indépendamment des avantages accordés   dans le cadre de l’ANDI.

Base d’imposition

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Question: 

Quelles sont les modalités de déduction d’un déficit enregistré au cours d’un exercice d’activité ?

Réponse: 

Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au quatrième (04) exercice qui suit l'exercice déficitaire.

En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs, les déficits les plus anciens doivent être reportés, le report s’effectue déficit par déficit et non pas en considérant en bloc l’ensemble des déficits, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report.(Article 147 du CIDTA)

Modalités de paiement

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Question: 

Quels sont les délais de versement des acomptes provisionnels dû au titre de l’IBS?

Réponse : 

Les acomptes provisionnels, dû au titre de l’IBS, sont versés suivant le calendrier ci-après :

1er acompte  :

Du 20 Février au 20 Mars ;

2ème acompte  :

Du 20 Mai au 20 Juin ;

3ème acompte  :

Du 20 Octobre au 20 Novembre ;

Solde de liquidation :

Au plus tard le 30 avril de l'année suivante.(Article 356-2 et 6 du CIDTA)

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Question:

Quel est le traitement fiscal d’un excédent de versement en matière d’IBS ?

Réponse:

Les contribuables soumis au régime des acomptes provisionnels ont la possibilité de procéder à l’imputation de l’excédent de versement lors de la liquidation du solde de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), sur les versements ultérieurs d’acomptes provisionnels et ce jusqu'à résorption de l’excédent du versement(Article 356-6 du CIDTA - Circulaire n°3 MF/DGI/DLRF/LF13 du 11 /02/2013).

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Question:

Quel est le montant du minimum forfaitaire d’imposition dû par les sociétés au titre de l’IBS ?

Réponse :

Les contribuables ayant souscrit les déclarations annuelles, frappées de la mention « néant » ou reprenant des résultats déficitaires sont passibles d’un minimum forfaitaire d’imposition au titre de l’IBS. Le montant de ce forfait est fixé   à 10.000 DA pour chaque exercice, et ce quel que soit le résultat réalisé.

Les contribuables doivent s’acquitter de cette imposition dans les vingt premiers jours du mois qui suit la date légal du dépôt de la déclaration annuelle, que cette déclaration ait été produite ou non (Article 52 de la loi de finances pour 2015).

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Obligations comptables et fiscales

Question:

Est-ce que la loi fiscale prévoit la possibilité d’une prorogation de délai de dépôt de la déclaration annuelle des bénéfices?

Réponse: 

La législation fiscale en vigueur prévoit l’obligation aux sociétés de souscrire au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale des résultats, se rapportant à l'exercice précédent et dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être produite auprès de l'inspection des impôts du lieu d'implantation du siège social ou de l'établissement principal; Toutefois, une prorogation de délai n'excédant pas trois (03) mois, peut être accordée en cas de force majeure, par décision du Directeur Général des Impôts (cf. article 151 du CIDTA)

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Question: 

Quelles sont les pénalités encourues en cas de dépôt tardif du bilan fiscal?

Réponse:

Conformément aux dispositions de l’article192-2 du CIDTA, le contribuable qui n’a pas fourni dans les délais prescrits ou à   l’appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152 et 153 du code sus cité, est passible d’une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est   relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.

Dans le cas où les documents en cause n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l’intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d’office et le montant des droits est majoré de 25% (Articles192-2,152 et 153 du CIDTA)

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Question:

L’obligation de certifier les comptes par un commissaire aux comptes pèse-t-elle sur toutes les sociétés ?

Réponse:

Conformément aux dispositions de l’article 66 de la loi de finances pour 2011, les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limité (EURL ) ne sont pas tenues de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes, et ce quelque soit le niveau de leurs chiffre d’affaires.

En revanche, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont le chiffre d’affaires excède les dix millions de dinars (10.000.000 DA) sont tenues de se conformer à cette obligation (Note n° 127 MF/DGI/DLRF DU 14/02/2013).

Comments

[ISLEM]

quel sont les modalités de remboursement du trop versé d'IBS??